du ménage ; qu'il apparaît que sa critique n'est pas justifiée s'agissant de la prise en considération de dépenses postérieures au 19 août 2002, la date des effets du divorce entre les époux en ce qui

Une convention d'indivision établie le 19 mars 2014 par Mme R..., notaire, annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule

de Mme X... à la date du jugement de divorce rendu le 9 janvier 1992, puisqu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que ce jugement avait été frappé d'appel ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

, le jugement devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former appel incident ; qu'en décidant que le divorce est devenu définitif à la date à laquelle l'intimé a régularisé son appel

du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé ; qu'en retenant que le divorce était devenu définitif à la date des premières conclusions de l'intimé

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juillet 1996), qu'un jugement a prononcé le divorce des

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X..., alors, selon le moyen, que M.

des époux Y... avait été irrévocablement constaté par l'ordonnance de non-conciliation et prononcé par le jugement du 3 juin 1996 devenu définitif de sorte que l'appel n'avait pas eu pour effet de remettre

devenue irrévocable ; qu'en assortissant la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire au profit de Mme X... des intérêts légaux à compter du jour du jugement du 27 novembre 2007 ayant prononcé

X... a formé contre son épouse une demande en divorce pour faute qui a été rejetée par un arrêt devenu irrévocable ; qu'il a ensuite déposé une nouvelle requête en divorce pour faute ; Attendu que pour

du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février 2004 ayant prononcé le divorce des époux et a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 300 000 euros

Devant la cour d'appel statuant au fond, M. [N] a opposé à la demande en divorce de Mme [V] l'autorité de chose jugée attachée à la décision tunisienne de divorce.

l'un des époux pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ; que ces mesures provisoires ne peuvent plus être ordonnées lorsque l'instance en divorce a pris fin par une décision devenue irrévocable

irrévocable, du 8 juillet 1992, a prononcé le divorce des époux X...

est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ; qu'en l'espèce, pour condamner le mari à verser une prestation compensatoire, l'arrêt énonce qu'eu égard à sa compétence

été prononcé par un jugement du 5 mai 1993, devenu irrévocable le 15 novembre 1993, qui a condamné M.

-X... a été prononcé aux torts exclusifs du mari, par un jugement devenu irrévocable de ce chef ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M.

-Y... a été convertie en divorce par un jugement devenu irrévocable de ce chef, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1999) de l'avoir condamné à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire

1988, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand a prononcé le divorce aux torts réciproques ; qu'à la suite d'un procès-verbal de difficultés, l'arrêt confirmatif attaqué