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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101179
24 octobre 2012
des deux autres immeubles doit également s'opérer à compter du rapport d'expertise ; QUE l'indemnité d'occupation pour l'immeuble de la... est due jusqu'au 15 décembre 2004, date du jugement d'ouverture
6137248fcd58014677416802
10 mai 2006
Z..., en sa qualité de liquidateur, a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Malo d'une action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de vente de l' immeuble
ECLI:FR:CCASS:2022:C100534
22 juin 2022
Un jugement du 12 mai 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné M. [Z], notaire, pour y procéder. 3. Le 5 juin 2014, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110785
3 novembre 2021
QUE 1°) une action en partage ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage de la succession, ne sont plus en indivision ; qu'en ordonnant cependant l'ouverture des opérations
ECLI:FR:CCASS:2020:C100656
4 novembre 2020
R... sur le bien immobilier sis [...] , d'avoir commis pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision susvisée, M. N...
ECLI:FR:CCASS:2026:C100163
4 mars 2026
des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de [G] [S], au rapport d'un appartement situé à Hossegor, au rapport de loyers, de donation, d'avance de parts tant à leur
ECLI:FR:CCASS:2009:C100025
14 janvier 2009
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 2007) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les
ECLI:FR:CCASS:2019:C100792
3 octobre 2019
Q... a engagé une action en partage ; qu'un jugement du 20 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, désigné un notaire pour y procéder et commis
ECLI:FR:CCASS:2016:C110458
5 octobre 2016
de divorce et le jugement de divorce a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial ; il doit être observé que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2026:C100387
10 juin 2026
[C] ne mentionnent plus le chef de jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, de sorte qu'il est censé avoir abandonné cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C110595
7 décembre 2016
Le président de la chambre des notaires de [Localité 3] ou son délégataire sous la surveillance du juge commissaire aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur
ECLI:FR:CCASS:2022:C100390
18 mai 2022
aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision familiale n'interrompt le délai de prescription de la créance d'un indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à
ECLI:FR:CCASS:2014:C101379
19 novembre 2014
a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de William X... et a constaté que Mme Y... bénéficie d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible
ECLI:FR:CCASS:2025:C100028
15 janvier 2025
[G] [U] a assigné son père et sa soeur aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C] ainsi que, le cas échéant, de la communauté, le
ECLI:FR:CCASS:2011:C100029
12 janvier 2011
du 7 mai 2001, le Tribunal de grande instance de Caen a ordonné les opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Patricia Y... et Gilles X..., et désigné Maître B... pour y
ECLI:FR:CCASS:2016:C100257
16 mars 2016
assignation délivrée le 30 juin 1992, - le jugement ordonnant l'ouverture des opérations de comte, liquidation, partage de l'indivision existant avec les parents de l'épouse a été rendu le 4 juin 1998
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, autorisé préalablement Mme [O], pour y parvenir, à procéder pour son compte et celui des co-indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2019:C110136
6 mars 2019
des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948
21 novembre 2018
Z... ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100087
5 février 2025
[F] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, de désigner un notaire pour y procéder, de rejeter toutes ses demandes plus amples ou
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