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311 résultats pour « jugement ordonnant l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage d'une indivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101179

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

des deux autres immeubles doit également s'opérer à compter du rapport d'expertise ; QUE l'indemnité d'occupation pour l'immeuble de la... est due jusqu'au 15 décembre 2004, date du jugement d'ouverture

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416802

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

Z..., en sa qualité de liquidateur, a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Malo d'une action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de vente de l' immeuble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100534

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Un jugement du 12 mai 2010 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision en résultant et désigné M. [Z], notaire, pour y procéder. 3. Le 5 juin 2014, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110785

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

QUE 1°) une action en partage ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage de la succession, ne sont plus en indivision ; qu'en ordonnant cependant l'ouverture des opérations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100656

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

R... sur le bien immobilier sis [...] , d'avoir commis pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de l'indivision susvisée, M. N...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100163

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision successorale de [G] [S], au rapport d'un appartement situé à Hossegor, au rapport de loyers, de donation, d'avance de parts tant à leur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100025

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 10 mai 2007) d'avoir ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire ayant existé entre les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100792

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Q... a engagé une action en partage ; qu'un jugement du 20 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, désigné un notaire pour y procéder et commis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110458

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

de divorce et le jugement de divorce a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial ; il doit être observé que la Caisse, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100387

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[C] ne mentionnent plus le chef de jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de l'indivision ayant existé entre les parties, de sorte qu'il est censé avoir abandonné cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110595

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

Le président de la chambre des notaires de [Localité 3] ou son délégataire sous la surveillance du juge commissaire aux opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Monsieur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100390

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une indivision familiale n'interrompt le délai de prescription de la créance d'un indivisaire à l'encontre de l'indivision qu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101379

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de William X... et a constaté que Mme Y... bénéficie d'un legs à titre universel portant sur la quotité disponible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100028

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[G] [U] a assigné son père et sa soeur aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [B] [C] ainsi que, le cas échéant, de la communauté, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100029

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

du 7 mai 2001, le Tribunal de grande instance de Caen a ordonné les opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre Patricia Y... et Gilles X..., et désigné Maître B... pour y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100257

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

assignation délivrée le 30 juin 1992, - le jugement ordonnant l'ouverture des opérations de comte, liquidation, partage de l'indivision existant avec les parents de l'épouse a été rendu le 4 juin 1998

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties, autorisé préalablement Mme [O], pour y parvenir, à procéder pour son compte et celui des co-indivisaires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110136

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00948

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z... ; qu'un jugement du 30 décembre 2010 a ouvert les opérations de liquidation et partage de la succession et désigné un expert afin de déterminer les avantages devant donner lieu, de la part de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100087

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[F] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, de désigner un notaire pour y procéder, de rejeter toutes ses demandes plus amples ou

Source officielle

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