un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime

Mais attendu que l'arrêt relève que la société Médéric Prévoyance se prévaut de l'article 16 du règlement de l'institution de prévoyance énonçant qu'il faut entendre par enfant à charge, les enfants légitimes

D'ACCUSATION AIT PRECISE DANS L'ARRET DE RENVOI QU'ELLE EN ETAIT LA MERE "NATURELLE" ; "ALORS QU'IL EST INTERDIT DE POSER A LA COUR ET AU JURY UNE QUESTION PRECISANT QUE LE COUPABLE EST LE PARENT LEGITIME

départ de la prescription d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits sont commis par une personne ayant autorité sur elle, ou par un ascendant légitime

pas un viol, la chambre d'accusation a violé les articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal ; "et alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

REGIR LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; QUE LEDIT ARTICLE 123 QUI RESERVE LES ALLOCATIONS FAMILIALES AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES

n'importe, d'autre part, que la nature du lien de filiation n'ait pas été précisée dans la question n° 2, l'article 299 du Code pénal qualifiant de parricide le meurtre des pères ou mères, qu'ils soient légitimes

. ; "alors que, lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime, naturel, ou adoptif, ou par personne ayant autorité sur elle, le délai de prescription ne commence

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Philippe X... des chefs de viols commis par un ascendant légitime

juillet 1989, aux termes de laquelle les délais de prescription de 10 ans ne commençaient à courir qu'à compter de la majorité de la victime mineure, lorsque le crime avait été commis par ascendant légitime

introduire un doigt dans le sexe et même, dans la nuit du 24 septembre 1992, jusqu'à tenter de lui imposer un rapport sexuel complet; que ces faits constitutifs du crime de viol commis par un ascendant légitime

, LEGITIMES, NATURELS OU ADOPTIFS, DANS LES DROITS SUCCESSORAUX Y COMPRIS LES DROITS A RESERVE DE LEURS PARENTS, LA LETTRE ET L'ESPRIT DES ARTICLES 760 ET 915 DU MEME CODE, DEROGATOIRES A CE PRINCIPE,

. ; que l'acte de notoriété établi le 19 mai 2006 par Maître Bertrand B..., notaire à Mihaud (Gard) précise que Madame Paulette Y... n'a laissé aucun descendant légitime naturel ou adoptif, ni ascendants

référée à la loi du 10 juillet 1989 qui a ajouté, à l'article 7 du Code de procédure pénale, un alinéa aux termes duquel, " lorsque la victime est mineure et que le crime a été commis par un ascendant légitime

et 4 février 1995, qui ont reporté le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime, ne pouvaient recevoir application qu'au cas où le crime avait été commis par un ascendant légitime

E... ne justifie pas des déclarations de succession de ses parents légitimes ou adoptif, de ses comptes bancaires ou de ses tableaux d'amortissement d'emprunts ce qui doit être considéré, il fait justement

prescription triennale d'un délit perpétré sur une victime mineure est reporté à la majorité de celle-ci lorsque les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur elle ou par un ascendant légitime

ont exactement énoncé que l'article 6 des statuts du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès ne faisait aucune distinction entre les enfants qu'elle vise, selon qu'il s'agirait d'enfants légitimes