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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Par lettre du 23 décembre 2014, le directeur général a notifié à la salariée le maintien de la sanction initiale. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01086

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

du 28 décembre 2010, le salarié a informé son employeur de ce qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011 en raison de sa mise à l'écart brutale et humiliante ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137241bcd58014677412593

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 ) qu'en présence d'une lettre de démission et du comportement de la salariée corroborant la démission, caractérisé

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soc

613723eecd5801467741006e

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée

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soc

61372352cd580146774083ff

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

de la lettre de rupture du 21 juin 1990, demandée par le salarié, ne résultait pas seulement de la lettre du 30 juin 1990, mais aussi de la poursuite de l'exécution du contrat de travail par l'employeur

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soc

613724d5cd58014677418bd7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Z... ayant prévu dans leur lettre d'intention du 27 novembre 1999 l'engagement par M. Z... d'embaucher M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Le 28 octobre 2012, le salarié a notifié à la société sa décision de quitter la société le 31 décembre 2012 pour cause de départ en retraite.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre

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soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

, la cour d'appel a constaté qu'après avoir remis en mains propres à l'employeur une lettre de démission le 13 février 2014, Mme A... s'était très rapidement rétractée, Mmes D... et T... attestant de ce

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soc

61372515cd5801467741ad3d

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

collective que "le régime volontaire risque vieillesse et le régime des retraites complémentaires du salarié en déplacement à l'étranger sont maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et

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soc

61372421cd58014677412a8c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que l'employeur

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soc

613722efcd5801467740368c

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

« qu'en visant le non-respect de la méthodologie du plan de retrait, l'employeur a nécessairement fait grief au salarié d'être monté sur le toit » et que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00605

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Par lettre du 17 janvier 2017, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et a, avec l'accord de ce dernier, utilisé ses droits acquis au titre de

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soc

613723c8cd5801467740e119

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref délai ; que dès lors, en déduisant l'absence de volonté de démissionner

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

nécessairement un accord exprès et non équivoque à la rétractation du licenciement ; qu'en concluant néanmoins à l'absence d'accord exprès, clair et non équivoque du salarié à la rétractation de son licenciement

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