CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00260
12 mars 2025
Par lettre du 23 décembre 2014, le directeur général a notifié à la salariée le maintien de la sanction initiale. 4.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01086
16 juin 2016
du 28 décembre 2010, le salarié a informé son employeur de ce qu'il faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011 en raison de sa mise à l'écart brutale et humiliante ; Attendu
6137241bcd58014677412593
9 juillet 2003
de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 4 ) qu'en présence d'une lettre de démission et du comportement de la salariée corroborant la démission, caractérisé
613723eecd5801467741006e
9 avril 2002
du 22 janvier 1996 avec dispense d'exécuter le préavis ; que par lettre du 6 mars 1996 l'employeur a proposé à la salariée sa réintégration à compter de la réception de la lettre ; que la salariée
61372352cd580146774083ff
5 mai 1999
de la lettre de rupture du 21 juin 1990, demandée par le salarié, ne résultait pas seulement de la lettre du 30 juin 1990, mais aussi de la poursuite de l'exécution du contrat de travail par l'employeur
613724d5cd58014677418bd7
28 novembre 2006
Z... ayant prévu dans leur lettre d'intention du 27 novembre 1999 l'engagement par M. Z... d'embaucher M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299
24 novembre 2021
Le 28 octobre 2012, le salarié a notifié à la société sa décision de quitter la société le 31 décembre 2012 pour cause de départ en retraite.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124
21 juin 2017
; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre
61372369cd58014677409675
1 février 2000
Y... en qualité de barman ; que le 1er juin 1992, il a remis à son employeur une lettre de démission ; qu'il a rétracté cette démission par lettre recommandée du 10 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507
24 juin 2020
, la cour d'appel a constaté qu'après avoir remis en mains propres à l'employeur une lettre de démission le 13 février 2014, Mme A... s'était très rapidement rétractée, Mmes D... et T... attestant de ce
61372515cd5801467741ad3d
19 septembre 2007
collective que "le régime volontaire risque vieillesse et le régime des retraites complémentaires du salarié en déplacement à l'étranger sont maintenus et la charge en sera supportée par le salarié et
61372421cd58014677412a8c
4 février 2004
; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace ; que l'employeur
613722efcd5801467740368c
28 octobre 1997
"; que, par lettre du 2 janvier 1991, l'employeur a pris acte de la rupture en invoquant une démission de la salariée; que, contestant avoir démissionné, cette dernière a saisi le conseil de prud'hommes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02517
30 novembre 2017
d'une de nos anciennes salariées, des opérations de retrait, sur le compte d'un client de la caisse, à savoir M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00236
14 février 2018
dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00315
7 mars 2018
« qu'en visant le non-respect de la méthodologie du plan de retrait, l'employeur a nécessairement fait grief au salarié d'être monté sur le toit » et que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00605
19 mai 2021
Par lettre du 17 janvier 2017, le salarié a informé son employeur de son intention de faire valoir ses droits à la retraite et a, avec l'accord de ce dernier, utilisé ses droits acquis au titre de
613723c8cd5801467740e119
18 juillet 2001
, qui s'apprécie au moment où celle-ci est donnée, n'est pas établie par la seule rétractation ultérieure du salarié, même dans un bref délai ; que dès lors, en déduisant l'absence de volonté de démissionner
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01274
23 novembre 2022
nécessairement un accord exprès et non équivoque à la rétractation du licenciement ; qu'en concluant néanmoins à l'absence d'accord exprès, clair et non équivoque du salarié à la rétractation de son licenciement
Page 2 sur 329
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.