retraite et de la santé au travail du Sud-Est de procéder à la révision de ses droits au titre de son inaptitude du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement que l'intéressé a été convoqué par lettre

recommandée avec demande d'accusé réception adressée à ce greffe ", notamment par la " partie prenante " ; que ces textes n'exigent donc pas, par dérogation à la règle générale en matière pénale, qu'au

du 17 janvier 2003, le président de l'association lui a notifié la rupture des relations contractuelles ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, la salariée a pris acte de la

X..., demeurant [...] , a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu qu'il ressort du jugement rejetant sa demande que, convoqué par lettre recommandée avec avis de réception retourné

lieu par lettre recommandée avec avis de réception adressée au domicile élu du promettant, au plus tard le 10 juillet 1989, a assigné cette SAFER afin de faire juger qu'une vente parfaite était intervenue

Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l'avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. 4. Par courrier envoyé le 21 avril 2023, M.

cette adresse, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles 557 et 558 du Code de procédure pénale, remis une copie de l'acte à la mairie et a informé le jour même X... de cette remise par lettre

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Awa X..., employée par la société COPROM en qualité de VRP, a été licenciée par lettre

Z... ; que ce dernier a contesté la créance ; que le représentant des créanciers a notifié la contestation du débiteur à l'avocate de Mme Z... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre

(l'avocat), en février 2012, de diligenter une procédure relative à des troubles de voisinage, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats, par lettre recommandée avec avis de réception du 20 août 2012

Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant au contraire que la remise au greffe devait obligatoirement prendre la forme d'une tradition manuelle, la cour d'appel a violé l'article 930

X... par lettres recommandées avec avis de réception ou signifiées par actes d'huissier de justice et n'ont pas été frappées d'opposition dans le délai de quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

, a été signifié à François X... par exploit du 21 juin suivant ; qu'en l'absence de la partie civile, l'huissier a remis une copie de l'acte à une personne présente à son domicile, et immédiatement avisé

X... a souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat d'assurance vie ; que le 14 janvier 2002, par lettre recommandée avec avis de réception, il a notifié à l'assureur sa volonté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente boutique ; qu'elle a été licenciée par lettre

X... a été engagé par la société Pressol par contrat du 2 avril 2001, en qualité d'attaché à la direction commerciale ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 2 septembre 2003, il a pris

recommandée avec avis de réception en date du 28 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 mai 2025, l'avocat de l'intéressé a adressé au greffe de la cour d'appel une requête au visa des articles 144 et 148-4 du code de procédure pénale