, d'autre part, aux indemnités dues au titre de chaque rupture du lien contractuel, celle-ci s'analysant, en l'absence de lettre de licenciement, en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse

, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs : que la cour d'appel, en écartant l'entrée de M.

de réclamation de salariée qui travaillait depuis cinq ans dans le cadre de contrats à durée déterminée non successifs, ne démontrait pas que les manquements prétendus de l'employeur ne rendaient pas

El X..., la cour d'appel se devait de vérifier pour chacune de ces périodes les liens entre ses employeurs successifs, savoir les liens entre les sociétés Euromarché et Destrellan et Destrellan et CMH

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

, d'autre part, aux indemnités dues au titre de chaque rupture du lien contractuel, celle-ci s'analysant, en l'absence de lettre de licenciement, en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse

, d'autre part, aux indemnités dues au titre de chaque rupture du lien contractuel, celle-ci s'analysant, en l'absence de lettre de licenciement, en autant de licenciements sans cause réelle et sérieuse

de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une activité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; alors, d'autre part, que les dispositions

X... est entré au service de la société Fromagerie Di Benedetto le 1er décembre 1984 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 7 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait

X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M.

le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ; qu'il était constant en l'espèce que l'activité de la société QIS s'était

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; que, dès lors, en omettant de rechercher

n° N 98-43.965 formé par : 1 / le CGEA Délégation régionale Sud-Est, 2 / l'AGS de Paris, en cassation de l'arrêt n° 2165 rendu le 18 mai 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC Prop, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LFC PROP, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

par elle mentionnaient tous la date de juin 1999 pour le chantier en cause, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 du

de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, sauf à l'employeur à prouver qu'il s'agissait

par la société Allianz Vie, venant aux droits de son employeur initial ; qu'il existe donc un lien de préposition entre la société Allianz Vie et M.

entre les employeurs successifs, une réintégration du salarié auprès de ce nouvel employeur ou l'imputation à ce dernier des conséquences de la rupture du contrat de travail lorsqu'il est démontré qu'il

constitutif d'un agissement de harcèlement moral, cependant que cette dernière société, qui n'était pas liée par une solidarité légale entre employeurs successifs, n'était pas tenue d'exécuter cette décision