tenir compte de ce que ce trajet est alors accompli par le salarié en vue de rejoindre le lieu d'exercice des fonctions représentatives et qu'il n'est plus à la disposition de l'employeur dès l'instant

accomplir ni proportionnées au but recherché ; qu'une clause de non-concurrence ne peut donc être licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu

de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile et le lieu

ou la situation assimilée se produit ; que la notion d'activité salariée ou non salariée doit donc s'apprécier par référence à la législation du lieu d'exercice de l'activité ; que le cotisant sollicitait

que le complément de base est fonction du niveau de marge réalisé au cours de l'exercice précédent (année civile), en deuxième lieu qu'il est modulé en tenant compte du lieu d'exercice région parisienne

constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d'un ministère, lieu

constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions des articles 56, 57, alinéa 1er, et 96 du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent la perquisition au sein du siège d'un ministère, lieu

à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq

pénale et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, dans sa rédaction initiale, autorisait les trajets entre le domicile et les lieux

a présenté une requête en revendication ; Attendu que pour rejeter la requête en revendication, l'arrêt retient que la société Diac ne peut pas contester que le véhicule ne se trouvait pas sur les lieux

d'entreprise, et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; que le tribunal a considéré que " l'établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu

de sorte qu'elle était licite ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu

vieillesse, des périodes d'activité accomplies dans la métropole, les départements d'outre-mer, d'Algérie et du Sahara antérieurement à la date à laquelle ces dispositions sont entrées en vigueur au lieu

administrative qui l'avait radiée des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'elle avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu

désignation de Jean-Paul X... ayant été effectuée par lettre du 26 mars 1993, la société Unisys n'a invoqué que par lettre du 21 avril 1993, soit plus de 15 jours plus tard, une absence de précision du lieu

d'un métier ne prévoit pas ce mode de preuve s'agissant du lieu d'exercice de l'activité et de sa durée ; que la cour d'appel qui, pour décider non de l'activité professionnelle de M.

articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'enfin, que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu notamment du lieu

administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Lesneven, alors qu'il avait dans cette commune son domicile réel, qui n'entraînerait aucune condition de résidence, et que le lieu

informé l'employeur de ce statut, que la société ne pouvait qu'ignorer, puisqu'il ne figure pas sur la liste des conseillers du salarié du département de la Corrèze, étant observé que le lieu d'exercice

[U] [P], domicilié [Adresse 1], sur son lieu d'exercice professionnel le [Adresse 3], a formé un pourvoi le 11 avril 2024 contre l'arrêt rendu le 14 février 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre