X... dont le nom figurait déjà sur une liste préparatoire à la réunion de désignation du Syndicat CGT n'avait pas un caractère inopiné, le tribunal qui n'a pas constaté que la preuve de la connaissance

K..., présenté sur la liste FO, aurait dû obtenir un nombre de voix identique à celui obtenu par ses colistiers dès lors qu'aucune rature n'était invoquée ; que le tribunal a retenu que « M.

de la liste électorale et à la vérification de la condition définie à l'article L. 7343-7, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. 22.

désignation en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de l'UES Assystem France, le tribunal d'instance, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article

juridiction d'annulation de la candidature de chacune des personnes ci-dessus désignées ; que, par décision du 7 septembre 1999, le tribunal d'instance de Saint-Paul a annulé les candidatures de M.

(à savoir : liste Carisio-Baili, liste Baili-Carisio, liste Deshayes-Moroni) ; que c'est uniquement en vue des résultats du vote à l'issue duquel MM.

de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur, de six magistrats du siège des tribunaux de grande instance

de la cour d'appel désigné par le premier président, président, d'un magistrat du parquet général désigné par le procureur général, rapporteur, de six magistrats du siège des tribunaux de grande instance

[D] et Mme [S] ont saisi le tribunal d'instance de demandes tendant, à titre principal à déclarer recevable le dépôt de leur liste de candidatures pour le premier tour des élections professionnelles

[J], ont saisi le tribunal judiciaire, par requête en date du 28 décembre 2023, aux fins d'annulation de ces désignations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal

d'instance de Toulon, 6 octobre 1999) d'avoir déclaré nulle la désignation de M.

d'instance de Versailles, 30 novembre 1992) d'avoir annulé la désignation de M.

litigieuse de ce qu'il a donné mandat à ce délégué pour déposer la liste des candidats ; que le tribunal d'instance a toutefois décidé que le seul fait que la FNIC CGT, à la faveur de son intervention

de commerce de Nîmes qui constitue l'acte de saisine du tribunal intervient par définition avant l'ouverture de la procédure collective (et) que le mandataire judiciaire, représentant des créanciers,

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice pour surveiller le scrutin au motif qu'il avait été saisi à deux reprises, ce

d'instance du 10e arrondissement de Paris, 19 septembre 1989) d'avoir dénié sa représentativité au sein de la Société générale et d'avoir annulé la désignation de M.

par le préfet, ou le sous-préfet, et d'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance » ; que cet article qui ne pose pas un principe général du droit des élections, ne s'applique

judiciaire était informé ; que l'avocat désigné ayant refusé de lui prêter son concours, il a sollicité la désignation d'un nouvel avocat, le tribunal ayant également été informé de cette difficulté ;

temporelle de l'accord transitoire du 11 septembre 1997, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a compétence pour statuer sur tous les aspects intéressant la désignation d'un délégué syndical