à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, mais également, plus généralement, de se livrer à une activité similaire à celle développée dans le cadre du fonds de commerce donné en

; qu'en refusant de donner effet à cette garantie au-delà de la période de la location-gérance, bien qu'aucun terme, même implicite, n'eût été prévu à l'engagement personnel des associés, la cour d'appel

un fonds de commerce en location-gérance à M.

de commerce de la société Sea Side, la location-gérance à la société Studio Louis constituait une sous-location des murs dont elle avait la jouissance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

Le liquidateur judiciaire de la locataire-gérante a notifié à la société Horizon, par lettre du 6 février 2017, l'impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l'intention de restituer

en location-gérance aux époux Y..., à compter du lendemain, un fonds de commerce de boulangerie, en leur consentant sur le même fonds, par un autre acte du même jour, une promesse de vente ; que le four

de sa renonciation au contrat de location-gérance et pour permettre la vente du fonds de commerce avec l'acquéreur qu'elle s'était substitué auprès du bailleur ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a donné en location-gérance

qu'ils avaient déjà donné à ces derniers le fonds litigieux en location-gérance en 1990, et en s'arrêtant ainsi aux termes d'un acte dont les époux X..., qui prétendaient au contraire être propriétaires

Guillaume, qui avait pris en location-gérance à compter du 1er avril 1982 le fonds de commerce de M.

Y..., reprochant à la société Boulangerie marseillaise d'avoir, sous l'apparence d'un contrat de location-gérance de son fonds de commerce, enfreint l'interdiction de sous-louer les lieux qu'il lui avait

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

T... un contrat de location-gérance du fonds de commerce, qui prévoyait une clause de retour ainsi rédigée: « M.A... devenant gérant de la société Boulangerie des 3 Tours, locataire-gérante aux présentes

de commerce donné en location-gérance ne saurait faire retour à son propriétaire du seul fait de la liquidation judiciaire de la société locataire-gérante; que la cour d'appel ne pouvait dire que l'exploitation

en location-gérance de la perte de ses revenus locatifs et qui s'ajouterait à l'indemnité d'éviction, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si cette demande ne poursuivait pas la

de commerce d'hôtel restaurant dont la société civile immobilière Immo Horizon 2000, (la SCI), est propriétaire des murs, a donné le fonds de commerce de restaurant en location-gérance à la société Lao

un fonds de commerce de night-club en location-gérance à la société Mer et Neige (la société), mention étant faite de la main de Mme Y..., à la fin de l'acte, de la conformité des lieux avec les règles