a violé le principe fondamental en droit du travail de l'application aux salariés de la norme la plus favorable, les articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.

favorables aux salariés, aux dispositions d'ordre public des lois et règlements ; que les dispositions définissant le temps de travail effectif présentent un caractère d'ordre public et qu'il n'est pas

, alors, selon le moyen, que les dispositions d'un contrat de travail, dès lors qu'elles sont, dans leur ensemble, plus favorables que celles de la convention collective, peuvent déroger à ces dernières

favorables; qu'en l'espèce, par décision en date du 12 janvier 1993, l'EVAAM a accordé au salarié le classement en première catégorie malgré l'absence de diplôme ou de mise à l'épreuve d'un concours

permet pas de déroger par contrat ; que la détermination du caractère plus favorable d'une loi doit résulter d'une appréciation globale des dispositions de cette loi ayant le même objet ou se rapportant

G..., qui ne possède pas la qualité de délégué syndical d'établissement, que l'accord relatif à l'exercice du droit syndical précité ne prévoit pas de clause plus favorable que la loi, en ce qui concerne

que celles-ci sont moins favorables aux salariés, non seulement la haute juridiction n'a pas pris parti sur le caractère d'ordre public de ce texte, mais, qui plus est, le débat n'a pas porté sur le caractère

favorable et que, dès lors, en spécifiant que, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, I'indemnité était du double de l'indemnité minimum de l'article L. 122-9, l'article L. 122-32-6 a entendu

favorables à la salariée que celles résultant de la loi et d'accorder à cette dernière, comme cela avait été stipulé au contrat, en tout état de cause et sans restriction aucune, une indemnité de fin

d'ordre public du droit du travail, lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas invoqué que les dispositions réglementaires relatives aux congés payés des agents SNCF

[H], en ce qu'elles prévoyaient une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire, étaient plus favorables au salarié que les dispositions de l'accord collectif de travail de

temps, soit 42 jours selon la jurisprudence; que, par suite, la convention collective était plus favorable ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article 616 du Code

d'ordre public du droit du travail, lorsqu'elles sont plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, il n'est pas invoqué que les dispositions réglementaires relatives aux congés payés des agents SNCF

favorable aux salariés doit recevoir application ; qu'il appartient au juge d'opérer une comparaison salarié par salarié et avantage par avantage pour apprécier la norme la plus favorable ; qu'il s'en

favorables que celles de la loi Aubry II qui ne prévoyaient qu'une compensation à hauteur de 10% pour l'année 2000 et à hauteur de 25 % pour l'année 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime

ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur ; qu'en l'espèce l'accord d'entreprise portant sur les garanties complémentaires dans

comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements et que les clauses d'une

Atlantique, a été licencié pour cause économique par lettre du 13 janvier 2001 après avoir refusé la modification du mode de calcul de sa rémunération proposée par lettre du 18 décembre 2000 ; que le salarié

ne pouvait conclure à l'existence au sein de l'UDAF de la Vienne d'un usage plus favorable aux salariés que la convention collective, obligeant l'UDAF à verser le complément de salaire correspondant à

de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée du titre 4, chapitre 3, et du titre 5, chapitre 1, de l'accord collectif d'entreprise