collectif d'aménagement du temps de travail ; qu'en l'occurrence, les prévenus excipent du fait que le calcul effectué sur les heures réellement travaillées résulte de l'application du système de l'équivalence

du salaire de comparaison retenue par l'employeur offrait des garanties équivalentes à la méthode qui aurait été appliquée si le salarié était resté en France, la cour d'appel a privé sa décision de base

Le nombre de trimestres validés a une incidence sur la possibilité d'avoir un taux plein avant 65 ans et sur le calcul du taux de la pension.

par le prévenu, lesquelles, selon lui, n'énonçaient pas exactement chaque fait poursuivi, au motif que les citations " portaient sur l'ensemble des opérations publicitaires et commerciales et des méthodes

conventionnel qu'au TEG ; qu'en l'espèce, l'offre de prêt stipule un taux d'intérêt effectif global de 6,12 % et mentionne un taux de période de 0,51000 % ; qu'il revient

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 184 000 euros, au taux effectif global annuel de 6,21 % sur 105 000 euros, et de 5,71 % pour le surplus.

effectif global, selon la méthode d'équivalence mais également selon la méthode proportionnelle, doit avoir été exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale ; qu'il incombe dès lors

conventionnel annuel par 30 jours et en le divisant par 360, est équivalent à celui qui est obtenu en multipliant le taux d'intérêt conventionnel annuel par 30,416 et en le divisant par 365 ; que, pour

de ces taux, par une méthode lui permettant de masquer le taux réellement appliqué, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que s'agissant du minimum garanti, la cour

Enfin, si l'annexe à l'article R. 313-1, ancien, du code de la consommation n'a pour objet que de définir la méthode dite ‘d'équivalence' de calcul du taux annuel visée par ce texte, et non la méthode

révisable, le taux effectif annuel (TEA) étant calculé, pour les première et troisième tranches, conformément à la méthode proportionnelle et, pour la deuxième, selon la méthode par équivalence ; qu'après

X...fait grief à l'arrêt de taxer à une certaine somme l'état des frais et émoluments dus à l'avoué et de le condamner à payer cette même somme, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une demande comporte

effectif global mentionné dans l'acte du prêt était erroné pour ne pas avoir été calculé selon la méthode proportionnelle, mais selon la méthode équivalente légalement réservée aux crédits à la consommation

correspondant à la durée considérée comme équivalente à un temps plein par le taux horaire appliqué ; qu'elle est donc bien fondée à solliciter un rappel de salaire calculé conformément à la méthode,

par valorisation du revenu proposée par la SCI pouvait comme la méthode par comparaison être utilisée, les documents fournis par la SCI laissaient trop d'incertitude sur le choix du taux de capitalisation

ne distinguent pas entre les 3 sites BLANZAT, La Gauthière et CEBAZAT ; que sur cette moyenne, est distinguée la part pâtisserie et la part boulangerie, sur lesquelles et appliqué respectivement un taux

[K], puis rectification de sa propre erreur sur les données, retenu un taux d'efficacité de 15,79% qu'il a appliqué aux simulations 2, 3 et 4, au lieu du taux de 49,61% résultant des calculs de l'assuré

Il leur revient pourtant, comme demandeurs à l'instance et confrontés au devoir de répliquer aux arguments de la banque, de rapporter la preuve de l'inexactitude de la méthode de calcul du taux d'intérêts

II- Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l'article L. 241-13 qui sont soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif

en euro ; que le taux de conversion a été fixé à : 6,559 57 francs = 1 euro ; que la caisse a donc appliqué ce taux pour convertir en euros les salaires en francs de M.