des débats du 18 février 1993, ne mentionne ni la composition de cette dernière à l'audience de lecture du 14 mai 1993, ni qu'il a été fait application à cette audience des dispositions de l'article 485

, d'autre part, qu'à l'audience des débats en date du 27 juin 2002, la chambre de l'instruction a entendu Me Pardo, avocat du témoin assisté, en ses observations, lequel a eu la parole en dernier (arrêt

du siège ; " alors d'autre part que son nulles les décisions rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause, et que, lorsque l'affaire a été mise en délibéré, le jugement

à toutes les audiences de la cause, l'arrêt attaqué, dont les énonciations contradictoires sur l'identité d'un des conseillers qui a assisté au prononcé de l'arrêt, ne permettent pas à la Cour de cassation

Melon, greffier, sans qu'il soit précisé quels étaient les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré peut donner lecture de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué désigne nommément les magistrats ayant assisté à l'audience des

qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ; que la cour d'appel qui n'était pas composée des mêmes magistrats à toutes les audiences de la cause a violé les textes susvisés" Attendu

Bestagno, Bancal, conseillers, assistés lors des débats de M.

par des magistrats qui ont assisté à toutes les audiences de la cause" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

III, 97420 Le Port, 2 / de l'ASSEDIC de la Réunion, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au moyen de la multiplication des sessions et de la mise en place d'une commission d'audiencement destinée à établir un planning prenant en compte toutes les affaires en attente de jugement, la cour d'assises

A... et de Mme Lacabarats, conseillers, cette dernière a annoncé que le délibéré serait prolongé jusqu'à l'audience du 25 novembre 1996 ; qu'à cette dernière audience, la Cour étant composée de Mme Vallée

n'est pas intervenu ce magistrat, dont rien ne permet d'affirmer qu'il était animé par ailleurs d'une hostilité à l'égard du prévenu et qu'aucun litige ou différend n'a opposé à ce dernier, ne sont pas

est .... 430, 93518 Montreuil Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

été retenue à l'audience publique du 16 février 1989 où siégeaient "M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de jugement : Gwenola A..., président lors de l'audience de prononcé : Jean-Jacques B... et que ledit jugement a été signé par Gwenola A... ; que l'audience ayant été à juge unique, seule Gwenola A.