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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272
17 mars 2021
conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; que le salarié doit alors
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12 mars 1996
14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018
9 janvier 2019
d'essai en période de suspension, or la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai
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5 mars 1987
à l'essai M.
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26 avril 2006
d'essai ; que Mme X... était donc parfaitement informée de l'existence d'une période d'essai, ce d'autant plus que, lors de son premier contrat, la salariée avait été licenciée pendant cette période d'essai
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361
9 avril 2026
Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698
9 mai 2019
, venant à échéance le 29 octobre 2012 compte tenu de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470
17 mars 2015
d'essai et était en position de congé, Franck X... lui a téléphoné pour lui annoncer le renouvellement de sa période d'essai, qu'à son retour de congé, Franck X... lui a confié des dossiers importants
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11 juillet 1991
de ses demandes, la décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789
15 avril 2016
d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le
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13 juillet 1999
reçue le 17 septembre 1994, que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de
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30 juin 1976
AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE
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3 mai 2000
d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294
24 octobre 2018
d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit
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24 mars 1971
EN FONCTION A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI ET SON LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X...
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Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729
25 mai 2018
enquis auprès du responsable de l'agence de Lille des raisons susceptibles d'expliquer cette décision ; que la société Protectim Sécurity Services a maintenu la rupture de la période d'essai après la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11125
15 décembre 2016
à disposition du véhicule de fonction, qui n'était exigible au regard de l'engagement de la société qu'à l'issue de la période d'essai du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843
30 mai 2018
période d'essai.
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16 janvier 1974
DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ASSEMAT EST ENTRE EN 1953 AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL ET A EXERCE A PARTIR DU 9 JUILLET 1954 LES FONCTIONS
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