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696 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10272

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

conteste la rupture de la période d'essai en se plaçant sur le terrain de la discrimination, la discussion porte sur les motifs ayant inspiré la rupture de la période d'essai ; que le salarié doit alors

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CC

soc

613722abcd580146773ffdd4

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

14 février 1989, l'essai en qualité de manager n'ayant pas été jugé satisfaisant; que prétendant avoir été licencié abusivement, alors que la période d'essai était expirée, il saisissait la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

d'essai en période de suspension, or la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension causée par un accident de travail est nulle même si elle intervient pendant la période d'essai

Source officielle
CC

soc

6079b1079ba5988459c51084

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

à l'essai M.

Source officielle
CC

soc

61372484cd5801467741622b

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

d'essai ; que Mme X... était donc parfaitement informée de l'existence d'une période d'essai, ce d'autant plus que, lors de son premier contrat, la salariée avait été licenciée pendant cette période d'essai

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00361

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 23 février 2022, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00698

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

, venant à échéance le 29 octobre 2012 compte tenu de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00470

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

d'essai et était en position de congé, Franck X... lui a téléphoné pour lui annoncer le renouvellement de sa période d'essai, qu'à son retour de congé, Franck X... lui a confié des dossiers importants

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CC

soc

613721a0cd580146773f5590

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

de ses demandes, la décision attaquée énonce que les motifs invoqués par l'employeur démontrent qu'à l'issue de la période d'essai, l'employeur ne pouvait maintenir la salariée dans son emploi, et que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00789

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

d'essai d'une durée de deux mois, renouvelable ; que par lettre du 5 juin 2013, la salariée a demandé le renouvellement de sa période d'essai ; qu'elle a été convoquée à un entretien préalable prévu le

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soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

reçue le 17 septembre 1994, que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de

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soc

6079b21a9ba5988459c55cc2

Cassation

30 juin 1976

30 juin 1976

AVAIT ETE ENGAGEE A COMPTER DU 14 JUIN 1973 COMME EMPLOYEE DE BUREAU PAR LE CENTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE, A GRENOBLE, AVEC STIPULATION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE CINQ MOIS POUVANT ETRE PROLONGEE

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soc

6137236dcd58014677409a1f

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'essai de six mois, assortie d'un préavis de rupture d'un mois ; que les parties ont convenu de suspendre la période d'essai pour permettre à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11294

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

d'essai ; qu'il s'ensuit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée intervenue pendant la période d'essai prévue au contrat, qui ne trouve de limite que dans l'exercice abusif de ce droit

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soc

6079b1fe9ba5988459c54df3

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

EN FONCTION A L'ISSUE DE LA PERIODE D'ESSAI ET SON LICENCIEMENT A L'ISSUE DE LA PERIODE DE STAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X...

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soc

613722a0cd580146773ff527

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

Y... qu'il avait été engagé à l'essai du 10 mars au 15 avril 1989, soit 24 jours ouvrables, conformément à la convention collective des lads; qu'il était donc toujours en période d'essai lorsque lui fut

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10729

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

enquis auprès du responsable de l'agence de Lille des raisons susceptibles d'expliquer cette décision ; que la société Protectim Sécurity Services a maintenu la rupture de la période d'essai après la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11125

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

à disposition du véhicule de fonction, qui n'était exigible au regard de l'engagement de la société qu'à l'issue de la période d'essai du contrat de travail de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

période d'essai.

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soc

6079b2099ba5988459c55658

Cassation

16 janvier 1974

16 janvier 1974

DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ASSEMAT EST ENTRE EN 1953 AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL ET A EXERCE A PARTIR DU 9 JUILLET 1954 LES FONCTIONS

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