a renvoyé Dominique A... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie et débouté par voie de conséquence le département de la Marne en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le préfet

constitution de partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 3

et, pour le surplus, a rejeté ses demandes après relaxe du prévenu ; que Jacques X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en vue de leur aliénation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... des chefs d'infractions au Code de la santé publique l'a débouté pour partie de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de

Y..., pris de la violation des articles 321-1 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y...

X... avaient donné lieu à l'établissement de treize contrats de travail successifs, qu'elle produisait, portant sur des postes différents et au total de quatre-vingt huit renouvellements afin de tenir

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1979), LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI

de la polémique portant sur les opinions et doctrines relatives au fonctionnement des Institutions Fondamentales de l'Etat, la bonne foi n'est pas nécessairement subordonnée à la prudence dans l'expression

le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D EQUIPEMENT DE L ARDECHE du chef d infraction au Code rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 355-24 du Code de la santé publique, 691 et 695 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Use interviennent en qualité d'héritiers de Jean Use, décédé le 19 décembre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Dominique X..., M.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

issu de la loi du 17 février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article

original en langue française ; qu'enfin, l'intéressé a été interpellé sur le territoire français, le 19 octobre 2006, sur la base de ce titre ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

a déclaré nulle de droit la délibération du 28 juillet 1975 comme n'ayant été prise lors d'une réunion légale du conseil municipal, il convient de constater que la décision du Conseil d'Etat énonce dans

. ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... et Jacques Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris