Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Martin conseiller rapporteur, M. Roger conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

remise d'un véhicule en parfait état de fonctionnement; que, dès lors, la Cour, qui n'a pas répondu à ce moyen péremptoire, duquel il se déduisait que la fonction du prévenu se limitait à ordonner

, l'a déclaré coupable des faits visés à la prévention et l'a condamné, réformant le jugement entrepris, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, et à verser des dommages et intérêts aux parties

, que le fait pour le prévenu d'avoir le 5 juin 1996, inséré un disque dans le système de contrôle chronotachygraphe portant la mention d'une heure erronée (6 heures 30) alors même que le départ du garage

Soulard, président, M.

B... ; que cette offre de preuve n'est pas recevable car les formalités de l'article 55 de la loi de 1881 n'ont pas été respectées par la prévenue ; que cet article dispose que le prévenu qui veut être

, que les prévenus faisaient valoir les anomalies ayant affectées les contrôles effectués unilatéralement par la SDRM, une partie des stocks, ainsi qu'une partie des pièces comptables justificatives correspondantes

41 à la station de Granier suite à la mention portée à l'arrière d'un chèque falsifié au préjudice de la victime H... ayant relevé..., soit le numéro de la Volkswagen Golf appartenant au prévenu ; que

remis en rayon ; que cette mention était toujours de la main de Micheline Y... ; que la façon d'opérer de la prévenue, à un moment où elle se trouvait seule, sans que la vigilance ne s'exerce spécialement

de son préjudice matériel et moral comme mal fondées et, en réformant pour le surplus, rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires, enfin de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme

étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reproduites aux moyens, permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait

instructeur, qu'il ne peut plus présenter l'original de ce même document ne l'ayant pas conservé parce qu'il n'avait pas d'importance ; que dès lors il ne peut s'en prendre qu'à lui-même de ce que, en

des tissus attenants à la sphère dentaire ou buccale, cette mention ne saurait autoriser un chirurgien-dentiste à diagnostiquer, à partir d'une sémiologie lointaine et totalement étrangère à des anomalies

de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué sans mentionner que le prévenu-ou

Soulard, président, M.

Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 509, 515 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code ; "en ce que l'arrêt attaqué réformant

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Meyer, président de chambre, MM. D... et Pascal, conseillers, en présence de M.