ayant fait l'objet de mesures conservatoires, alors, selon le moyen : 1 / que la courte prescription de l'article 179 du Code de commerce repose sur une présomption de paiement qui peut être anéantie

accessoire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1999), que les services de la brigade des douanes ont effectué un contrôle sur un camion

les cautions.

des biens, de la société débitrice, la banque a assigné M.

remis au vendeur rapidement en raison d'un état hypothécaire négatif ; que la Cour constate que les documents remis au juge de l'exécution, s'agissant de la reconnaissance de dette et de la vente du bien

francs ; qu'auparavant, le 17 octobre 1990, la société anonyme de distribution industrielle d'automobiles Valenciennoise (la SADIAV), associée majoritaire de la société Armoric auto, s'était portée caution

X..., déclarer la créance du pool bancaire et suivre les opérations de liquidation de biens de M.

X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu que pour rejeter la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis,

X... s'est porté caution solidaire le 6 novembre 1990 ; que, par jugement du 14 novembre 1996, publié au BODACC le 4 décembre 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire personnelle de M.

est pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle, personne physique, doit, dans le mois qui suit l'exécution

se trouve former l'objet d'un cautionnement, et où la sûreté judiciaire conservatoire sollicitée doit grever un bien de la caution, la créance dont les circonstances doivent être susceptibles de menacer

biens communs du couple ; Attendu que reste à déterminer les biens sur lesquels doivent porter les mesures conservatoires, étant rappelé que la SA Würth a demandé une saisie conservatoire sur les comptes

de la caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire et, pour valider cette mesure conservatoire, est tenu d'assigner la caution en vue d'obtenir

sur les biens de la caution solidaire du débiteur principal est seulement subordonnée à l'existence d'une créance, « paraissant fondée en son principe » et non à l'existence d'une créance certaine et

était de démontrer que le cautionnement personnel des dirigeants ne pouvait coexister avec la garantie Sofaris que dans la mesure où ce cautionnement était pris pour compte commun et avait l'accord de

la saisie conservatoire en saisie-attribution ; que Mme Z..., épouse commune en biens de M.

ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant qu'«une confusion semble avoir été opérée entre l'hypothèque judiciaire et la mesure conservatoire prévue par l'article 68 de

ALORS QUE le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en relevant qu'«une confusion semble avoir été opérée entre l'hypothèque judiciaire et la mesure conservatoire prévue par l'article 68 de

, le règlement de son compte courant débiteur a été autorisée en octobre et novembre 1976 à prendre diverses mesures conservatoires tant sur les biens de la société que sur ceux de la caution ; qu'en janvier

ou des biens menacés.