103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, A LE CARACTERE D'UNE REPARATION AU PROFIT D'UN TIERS, DONT LES DROITS SONT EXPRESSEMENT RESERVES PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'IL Y A LIEU, DES

issue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er et 108-1 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'en ne donnant aucune précision sur la nature des documents

12-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 devenu L. 466-1 du Code monétaire et financier en ne sollicitant pas l'avis de la COB ou de l'AMF ; "alors que la chambre de l'instruction doit se prononcer

ACCESSOIRE DE LA BANQUEROUTE EST CELLE PREVUE PAR LES ARTICLES 105 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'IL S'AGIT DONC BIEN DE PAR SON FONDEMENT, SON OBJET ET SA FINALITE, DE LA MEME MESURE QUE

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPRE AU PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET

d'une faillite personnelle sur le fondement des articles 106 à 108 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités et les articles

EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT CETTE MESURE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA MEME LOI, LUI A INTERDIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER

et politiques du 19 décembre 1966, de l'article 108 du traité de Rome, de l'article 459 du Code des douanes ensemble l'article 6 du décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 modifié pris pour l'application de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JANVIER 1983) D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA LOI

après l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 ayant modifié, en ce qui concerne les délits non intentionnels, l'article 121-3 du Code pénal lequel prévoit désormais, en son alinéa 4, que les

la faillite personnelle de Mme Y... ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 106 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que, d'après

QUE LE TROISIEME CAS DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL N'EST RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE L'ABSENCE DE COMPTABILITE SOCIALE, DECLARE, PAR UN

pas été dépassé mais que les écoutes ont été réalisées durant un délai de dix jours, du 7 juillet 1997 (cote D 606) au 17 juillet 1997 (cote D 610), qu'aucun grief ne saurait être invoqué dès lors que

ET DE SALIGNAC, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DETERMINE LIMITATIVEMENT LES CAS QUI AUTORISENT LE TRIBUNAL A PRONONCER UNE FAILLITE PERSONNELLE, QU'EN

103, 104, 104-2 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

101 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ne sont de nature, en l'absence de toute conséquence juridique de cette discrétion, et alors que la commission des mandataires sociaux d'ALCATEL-ALSTHOM avait

437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ; " 3) alors que les juges du fond, saisis de poursuites du chef d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la SA X...Industries et de la société Simo, ne pouvaient

décembre 1957, ainsi que le stipule l'article 28 de ladite convention ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 593 et 696

, 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, 5, 106, 183,184 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LIMITEE GENERALE AUTOMOBILE DE NORMANDIE (GAN), FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSAIT A CE QUE