; que l'audition de l'enfant Elvis, qui n'avait jamais été concerné par cette procédure, n'apparaissait pas nécessaire ; "alors, d'une part, que depuis la loi du 17 juin 1998, l'audition d'un mineur

particulier celle de la mère qu'un litige opposait au père mais avec l'assentiment de celle-ci, ne porte pas atteinte aux intérêts du requérant, ces dispositions ayant été édictées en vue de protéger les mineurs

le 28 avril 1979 ; qu'il ne résulte pas de l'information que cet acte serait postérieur au 15 juillet 1979 ; " alors que la loi du 10 juillet 1989, dont l'objet est de rouvrir à la majorité des mineurs

contraire la cour d'appel aurait violé l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le recours en garantie exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur

RECUPERATION CONSTITUAIT UNE AFFAIRE PERSONNELLE DU DEMANDEUR; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA PROVISION PERCUE EN COURS D'INSTANCE PAR LA VICTIME DOIT ETRE DEDUITE DU PREJUDICE SUBI PAR LADITE VICTIME

très perturbé pendant son audition, a déclaré notamment que tonton Olivier lui léchait le zizi ; il résulte de l'expertise effectuée par Mme B..., psychologue clinicienne, des dossiers médicaux des mineurs

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, QUI, POUR VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE QUINZE ANS, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

leur fille Sabrina et a rejeté ladite demande ; "aux motifs que la déchéance de l'autorité parentale prononcée contre l'un des parents est essentiellement une mesure de protection des enfants mineurs

étant réunis ; Vu l'article 706-50 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si, en application de ce texte, un administrateur ad hoc peut être désigné pour assurer la protection des intérêts d'un mineur

soient mineures ou majeures ; que l'article 2-3 du Code de procédure pénale donne le droit de se constituer partie civile aux associations se proposant de défendre l'enfance martyrisée ou les mineurs

" alors que, conformément aux dispositions de l'article 112-4 du Code pénal, la loi du 10 juillet 1989, dont l'objet est de rouvrir le délai de prescription de l'action publique à la majorité des mineurs

de Mme Renée B..., épouse Z..., demeurant tous deux ..., et actuellement Domaine du Moulin aux Moines à Auxey-Duresses, 21190 Meursault, pris en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur

Le 7 avril 2021, une information judiciaire a été ouverte des chefs d'agressions sexuelles incestueuses sur mineure de 15 ans et de viols incestueux sur mineure de 15 ans, pour lesquels M.

incident rendu après le verdict sur la culpabilité, et avant l'arrêt civil, la Cour a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UDAF, agissant en qualité d'administrateur ad hoc de deux mineurs

; "aux motifs que Mme [D] soutient que l'ADIAV de l'Hérault ne s'est pas valablement constituée partie civile, es-qualités de mandataire ad-hoc du mineur [P]-[K] [D] au cours de

Mme Mireille A..., gynécoIogue pédiatrique qui a effectué un examen médical de Jade X... dont elle a restitué le contenu dans un écrit destiné à une équipe pluridisciplinaire prenant en charge des mineurs

dans des conditions qui ne permettaient pas à la prévenue d'avoir le moindre doute sur l'étendue des faits sur lesquels elle était appelée à se défendre, y compris à l'égard du dossier des mineurs Z..

ne constitueraient pas une faute grave, compte tenu de son ancienneté, de l'absence de remarques qui lui avaient été destinées, des bons témoignages dont elle faisait l'objet, et du départ de deux mineurs