X... à tout poste dans l'entreprise ; que les décisions de mise à la réforme par la commission médicale et la commission médicale d'appel sont donc régulières sans qu'il puisse être opposé une obligation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que la mise à la réforme des salariés de la RATP n'est qu'une catégorie de cessation des fonctions, au même titre que le licenciement

[Z] de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que sa mise à la réforme est abusive et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à ce que la SNCF soit condamnée

X..., employé par la SNCF en qualité d'agent d'entretien commissionné depuis mars 1972, a, après avis d'une commission médicale et d'une commission de réforme, été mis à la réforme le 23 octobre 1980 ;

gains professionnels futurs, Didier X... n'a jamais repris d'activité professionnelle depuis l'accident ; que son arrêt de travail a été prolongé après la date de consolidation jusqu'à la date de sa mise

par décision ayant pris effet le 30 décembre 2001 ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt de déclarer nulle cette décision de mise à la réforme et d'ordonner la réintégration de la salariée, alors

DE TRAVAIL, N'EN A PAS MOINS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; QUE D'AILLEURS, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR DAVERNE IL A ETE TENU COMPTE DU DOMMAGE QUE LUI A CAUSE SA MISE

uniques et les procès-verbaux des réunions des délégués du personnel, des Comités d'Etablissements et des CHSCT de février 1990 à juin 2006 des différents lieux de travail, - le dossier complet sur sa mise

service, de vente, alors qu'il exerçait antérieurement des fonctions de comptable ; que par courrier du 25 octobre 2013, le directeur des régions de Paris et de Normandie de la SNCF lui a notifié sa mise

X..., engagé par la RATP le 1er février 1989, a été admis à la réforme le 1er janvier 1996, après avis d'inaptitude définitive à son emploi statutaire rendu le 15 novembre 1995 par le médecin du travail

de nullité de sa mise à la réforme, de réintégration dans les effectifs de la RATP et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

X... des salaires, du jour de l'accident au jour de la réforme de l'agent, postérieure à la date de consolidation des blessures, a demandé le remboursement de ces sommes en qualité d'organisme gérant un

partir du 20 avril 2005 au service logistique de la direction déléguée Ressources humaines de Paris Saint-Lazare ; que par lettre du 20 février 2006, Mme X... a accepté la proposition de la SNCF de mise

[B] est entré au service de la SNCF le 1er décembre 1972 en qualité d'apprenti avant de devenir ouvrier qualifié puis agent de maîtrise ; qu'il a été mis à la réforme par la SNCF, aux droits de laquelle

L'agent a demandé le 16 mars 2016 sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel et après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise

Massif central, il n'en demeure pas moins qu'elle est totalement ignorante en matière d'installation de machines à traire, ou des caractéristiques phytosanitaires à remplir pour qu'une vache ne soit pas mise

La société lui ayant notifié par courrier du 18 novembre 2016 sa mise en réforme en précisant que celle-ci n'était que partiellement imputable à un accident du travail qui n'en était pas l'élément déterminant

de l'agent concerné ; que selon l'article 50 du même statut, l'agent réformé est soumis aux dispositions du règlement des retraites ; qu'ainsi, l'agent réformé est mis à la retraite d'office ; que la

L'agent a demandé le même jour sa réforme en application de l'article 50 du statut du personnel et, après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP lui a notifié sa mise à la retraite

le moyen unique du pourvoi n° 00-41.012 formé par la RATP contre l'arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué de décider que la mise