en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent et qu'aucune mention

résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 28 avril 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

motifs que par application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier s'il y a lieu ou non d'ordonner l'une des mesures prévues, soit la mise

mètres carrés au sol sans avoir jamais obtenu la moindre autorisation, étant observé qu'en tout dernier lieu, une demande de travaux de mise en conformité était expressément rejetée par un arrêté municipal

"alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise

encourue, tel n'est pas le cas des infractions au Code de l'urbanisme pour lesquelles, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 484-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité ou de mise

X... coupable d'infraction à la réglementation du permis de construire et a ordonné la démolition de la construction ; " aux motifs que " (...) le 30 juillet 1986, les gendarmes d'Aubagne procédaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

aux prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages et la mise en conformité des lieux, et a prononcé sur les

compétent ; qu'un service de police municipale n'est pas habilité à représenter le maire et à exprimer en son nom un avis sur la mise en conformité des lieux ; que l'arrêt attaqué a néanmoins considéré

LORSQUE LE JUGE REPRESSIF ORDONNE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104, LA REPARATION CIVILE DE LA MISE EN CONFORMITE OU DE LA DEMOLITION DES OUVRAGES, IL EST TENU D'IMPARTIR UN DELAI AU BENEFICIAIRE DES

Belvédère ; AUX MOTIFS QUE les époux N... sont recevables en leur demande de rétablissement d'une aire de retournement telle que celle figurée sur le plan annexé à leur acte de propriété ; que cette mise

francs par jour de retard passé ce délai, lequel courra à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif (arrêt, page 4) ; 1) " alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

encourue, tel n'est pas le cas des infractions au Code de l'urbanisme pour lesquelles, indépendamment de l'amende prévue par l'article L. 484-4 du Code de l'urbanisme, des mesures de publicité ou de mise

MICHEL POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS A 1 000 FRANCS D'AMENDE SANS ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DU

construction d'un hangar d'entrepôt de matériel ne pouvait être considéré comme faisant partie de l'exploitation agricole ; " 1) alors que, d'une part, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

alinéa, in fine) ; "1 ) alors que tout jugement ou arrêt doit à peine de nullité contenir les motifs propres à justifier légalement la décision ; que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise

astreinte de 200 francs par jour de retard, sans que le maire ou le fonctionnaire compétent ait présenté des observations écrites ou orales ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la mise