Y... a été engagé le 1er octobre 1990 par la société Alpha France en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que la

aux comptes, mais qui ne ressortit pas de sa mission d'expertise comptable.

retenues correspond à la perte de chance de la Sarl Noaria Argeles de voir la clientèle correspondante reconduire les missions comptables qui lui avaient été confiées en 2007-2008, outre la probabilité

, constitue une faute civile le fait pour un expert comptable de rédiger les statuts d'une société à la demande de personnes physiques pour lesquelles il n'exerce pas de mission d'ordre comptable permanente

et juridiques, sans rechercher si le montant total des honoraires facturés était compatible avec une mission simplement comptable, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

O... consiste dans le fait d'avoir exécuté des missions comptables au profit d'anciens clients de la société P... sans avoir obtenu l'accord préalable de celle-ci et en sachant que ces clients n'avaient

identiques ; que la société Acora soulignait qu'elle avait suivi pendant plusieurs années les missions comptables et sociales de la société M.A, que les honoraires demandés pour l'année 2013 étaient semblables

Société de gestion comptable (la SGC), aux droits de laquelle se trouve la société Fiduciaire Comptable du Nord ; qu'invoquant des fautes de la SGC dans l'accomplissement de sa mission, Mme X... l'a

O... et de la société [...] du 28 mai 2014 ne comportaient aucun moyen réel à l'appui de la demande de restitution des pièces comptables formées dans le dispositif de ces conclusions.

regard de l'article 1147 du code civil ; 2° / que la lettre de mission définit le cadre et l'étendue de la mission comptable dévolue à l'expert comptable ; qu'en l'absence d'une telle lettre, il appartient

chargée de mission comptable.

C... n'était pas tenue de constater le nombre de salariés travaillant dans l'entreprise, cependant que la mission comptable qui lui avait été confiée imposait un tel calcul, la cour d'appel a violé l'article

d'obtenir paiement de factures impayées ; que la société EPH a formé une demande reconventionnelle aux fins d'obtenir des dommages-intérêts à raison de la mauvaise exécution par la société ACOGEFI de sa mission

Aucune lettre de mission n'a été signée en 2005 concernant le volet social de l'intervention de l'expert-comptable, seuls les volets comptable et fiscal en ayant fait l'objet, mais les parties ne discutent

, qu'il résulte de ce qui précède qu'à son retour de congé parental la salariée a effectivement exercé, outre quelques missions comptables, des tâches d'administration et de secrétariat qui sont sans rapport

au profit d'entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ; qu'après avoir constaté que la société ECSE exerçait des missions relatives à la

au motif que son comptable salarié, M.

qu'autant qu'elles ne constituent pas l'objet principal de leur activité, et sont fournies à des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent et habituel