nécessitées par la pathologie pour laquelle l'enfant était pris en charge ; que le refus de la CPAM de prendre en charge les séances d'orthophonie prescrites par le Docteur Y... était fondé, non sur un motif

porte sur tous les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution et le service de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité ; qu'ainsi, le service médical de la

En l'espèce, le salarié se prévaut de deux courriers desquels il ressortirait que la décision de ne pas le reclasser a été prise en considération de l'échec de sa reprise de mai 2011 et donc sur un motif

de Mme Y... réside toujours à Saint-Malo, ce qui représente un lieu d'accueil plus commode à rejoindre ; "alors, d'une part, que le fractionnement de peine ne doit être déterminé qu'au regard du motif

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'exécution d'une peine d'amende peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves

AMBULATOIRE, CE QUI N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE SI ELLE ETAIT RESTEE A NEVERS JUSQU'A CE QU'UN TRANSPORT EN TRAIN SOIT REALISABLE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LE TRANSFERT AVAIT ETE EFFECTUE SINON POUR UN MOTIF

DONNE, UNE FOIS DE PLUS, DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SUSPENDRE PROVISOIREMENT POUR UN MOTIF

UNE RENTE POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE CONTRACTEE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI REJETANT UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE

POUVAIT ETRE JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS GRAVES D'ORDRE MEDICAL, FAMILIAL, PROFESSIONNEL OU SOCIAL, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 708 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QUI, BIEN PLUS, A FONDE SA DECISION

loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge de l'application des peines peut autoriser la suspension ou le fractionnement d'une peine correctionnelle d'emprisonnement, pour motif

rasage impliquaient nécessairement des attouchements sur le sexe des modèles, et si l'application de talc était indispensable afin de prévenir les irritations provoquées par l'opération de rasage, aucun motif

d'ordre médical qui ne résulte pas de l'arrêt de travail ultérieur du jour même pour anxiété réactionnelle, apparemment la conséquence plutôt que la cause du départ du salarié, une surcharge

d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge au sens de l'article 6 paragraphe 3d de la Convention européenne des Droits de l'homme, il apparaît que ce témoin domicilié [...] justifie d'un motif

de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

d'ordre médical, de toute activité, est constitutif d'une fraude, en déduit que la fraude imputable au bénéficiaire des prestations emporte, en vertu des dispositions de l'article 1376

sûreté des personnes ou portaient gravement atteinte à l'ordre public ; que les exposants faisaient valoir que l'arrêté du 28 mai 2014 du préfet n'était pas motivé, le certificat médical du 27 mai 2014

Seules des indications très précises, qualifiées de super-urgences, permettent de bousculer l'ordre prévu.

, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif

effectivement 2001 (sic) n'efface en aucun cas ce trouble à l'ordre public d'autant qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic)