procès intenté contre ce dernier et qu'elle lui eut même déconseillé d'interjeter appel d'une décision du premier juge qui impliquait sa garantie ; que sa décision est légalement justifiée et le moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est irrecevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

déduit que le prêt avait cessé ses effets lors de la reprise de la bague, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait accepté qu'il soit ainsi mis fin au prêt, les époux ne vivant plus ensemble ; que le moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

cour d'appel ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en tant qu'il est dirigé à son encontre et de déclarer irrecevable le mémoire en défense déposé par le Conseil de l'Ordre ; Sur le moyen

articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

liste annexée à l'accord, n'était pas partie à cette convention et que seule la société Procom, venant aux droits de la société SDA Paris-Est pouvait valablement s'en prévaloir ; qu'il s'ensuit que le moyen

compenser le coût d'une ouverture de crédit que leur avait consentie le Crédit foncier de France au taux de 9,75 %, M. et Mme X... ont acquis en janvier et février 1993 auprès de cet établissement, au moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, pour obtenir le remboursement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 543 du nouveau Code de procédure

Le 14 mai 2003, les époux ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts. 2.

rejetée définitivement, comme irrecevable, que l'article 2243 du code civil, en vertu duquel l'interruption de prescription est non avenue en cas de rejet définitif de la demande, ne distingue pas les moyens

anonyme Vag France a, par mémoire déposé au greffe le 2 juin 1985, formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens