:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4B8D41EE { font-family:Arial; font-size:10pt } .sA9B29F43 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }       QUATRIÈME

grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées ; que l'exposé succinct par le juge des prétentions et moyens

; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que dans une procédure de saisie

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

, qu'aux termes de l'article 433 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'appel est recevable à l'égard des décisions qui ont statué sur des moyens de fond tirés notamment de l'incapacité

articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

pour obtenir la distraction des meubles saisis ; que le trésorier général (le trésorier) assigné a soulevé la fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre à l'action, et présenté des moyens

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Société coopérative agricole Aunis Saintonge océane ; Sur le premier moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens

contenu et que les mentions manuscrites, conçues en termes généraux, n'exprimaient pas la connaissance qu'avaient les cautions de la nature et de l'étendue de leur engagement ; d'où il suit que le moyen

d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours; qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens

du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

Z..., agissant en qualité de fondateurs de la SCI La Garonne, en cours de formation, ont fait une surenchère dont l'adjudicataire a contesté la validité en raison du défaut de capacité du surenchérisseur

est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) a exercé des poursuites