rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le changement pendant 3 mois et que l'arrêt a décidé qu'il n'y a pas eu mutation

pouvoir l affecter dans l entreprise, tant sur les chantiers pour lesquels il n a pas les capacités physiques que sur un poste administratif où il y a eu, également, des suppressions d emploi et des mutations

SEPTEMBRE 1946 FIXANT LES REGLES GENERALES D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS EUROPEENS DES ENTREPRISES COMMERCIALES DE L'AOF, ANNEXEE AUDIT CONTRAT ; QUE, PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1954, IL A ETE INFORME DE SA MUTATION

avec l'aptitude médicale de l'intéressée ; que le médecin du travail avait répondu à l'employeur le 22 janvier qu'il l'avait déclarée inapte à tous postes dans l'établissement et qu'une mutation à une

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

travailleurs des industries papetières CGT ont alors successivement cité directement devant le tribunal correctionnel Z... et Y... pour avoir interdit à la salariée, après le refus de celle-ci de sa mutation

en qualité d'agent administratif par la société Crédit immobilier de France, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France Sud-Ouest ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions

mobilité selon laquelle il pouvait être muté dans un autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions

[M] [K] et Mme [F] [K], ladite déclaration précisant que les 408 actions en cause étaient éligibles au dispositif d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B

COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions

Le X... fait grief au même arrêt d'avoir ordonné sa réintégration dans ses fonctions antérieures au 28 juin 1995, savoir celles de responsable comptoir qu'il occupait auparavant, fonctions correspondant

qui détenait seul, depuis au moins deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres de la société anonyme Sogefi groupe [H], et exerçait, depuis plus de deux ans, les fonctions

disciplinaire entraînant la suppression des fonctions de chef de poste ; qu'après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 15 février 2002, M.

Le magistrat français, soupçonné de conflit d'intérêts dans ses fonctions à [...], va être nommé à la Cour de cassation", contenant le passage incriminé suivant : "Si le poste est prestigieux, la mutation

X..., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1684 F-D Pourvoi n° A 18-14.056

géographique et fonctionnelle de nos activités, M.

Au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de directeur du centre de [Localité 7]. 2.

du comité d'entreprise suppose que soit constatée une mutation de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de

X... a exprimé un souhait de mobilité ; qu'à cette occasion, il a précisé s'agissant de la mobilité fonctionnelle, qu'il souhaitait évoluer vers une fonction exploitation en priorité, à l'horizon 2008