P... comme nouveau gérant, il avait été mis fin aux fonctions de M.

Arnaud X..., décédé, lui-même ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Parc de loisirs de Sainte-Aulde, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

X... tendant à autoriser le liquidateur à lui payer des salaires dus au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que par jugement du 22 octobre 1999 statuant sur le recours formé contre

[X] in solidum, d'autre part M. [J], à payer certaines sommes à M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Daeschler faisant fonctions de président et que la 8ème chambre de la Cour était présidée, lors des débats et du délibéré, par le président M.

la Cour l'année précédant son entrée en fonction, en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article 191

Latève, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, à défaut de magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à l'article R. 213 du Code de l'organisation judiciaire, président

, en application des articles 704 à 706-2 du Code de procédure pénale, à un juge d'instruction de Nice ; que, le 3 janvier 1989, ce magistrat a été informé par son collègue de Marseille chargé d'une autre

sur les réparations civiles ; Sur le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 2136 et suivants, R. 131-2 et R. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire

Y..., pris en ses qualités de liquidateur judiciaire de M.

du siège désigné par ordonnance du premier président ou par le magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour" ; Attendu que l'arrêt énonce que la cour d'appel était

(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du

Vaucouleur, associé de la société en formation EGS avait été nommé aux fonctions de gérant le 16 avril 1994, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher l'incidence de cette nomination sur la validité

ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en

838, D. 58, D. 852, D. 280, D. 287, D. 292, D. 304, D. 309, D. 321 et des rapports d'expertise cotés D. 938, D. 936, D. 934, D. 932, D. 930, D. 928, D. 926 et des pièces en annexe concernant les nominations

cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer » ; qu'en conséquence, Mme Bozzoni a été régulièrement désignée, en vertu des

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, par traité de nomination

pour la visite d'un même local, il doit en revanche désigner au moins un officier de police judiciaire sur chaque visite de locaux situés dans des localités distinctes ; qu'en l'espèce, il résulte de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° X 22-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS