le plan de sauvegarde de l'emploi de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement, lesquelles ont été confiées à un prestataire extérieur, la société [3] ; que pour procéder au redressement des

le plan de sauvegarde de l'emploi de bénéficier d'actions de formation et d'accompagnement, lesquelles ont été confiées à un prestataire extérieur, la société [3] ; que pour procéder au redressement des

de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que l'association Aide aux mères de famille et aide aux personnes âgées (AMF-APA) a été placée en redressement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Olivier X..., demeurant Le Maestro, 110, place d'Acadie, Antigone, BP. 3603, 34048 Montpellier Cédex, pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la SA Eau vitale de Montpeyroux,

X... gérait les plans de redressement, tout en ne mettant au courant le bailleur de ces situations irrégulières que plus de neuf mois depuis le jugement du 6 août 1990; que l'arrêt a donc violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

dont elle dispose de soumettre à l'appréciation du juge le caractère justifié ou non du redressement et de l'absence de recours à la procédure spécifique de l'abus de droit et qu'en l'absence d'un redressement

La CAPSSA fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses contestations non fondées sur l'article R. 626-64, I du code de commerce, de rejeter ses demandes et d'arrêter le plan de redressement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sociétés n'ont donc pas pris fin malgré le plan de cession ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le plan de cession constituait un plan de cession totale "à caractère économique",

judiciaire, le tribunal ne décide la continuation de l'entreprise que s'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ; qu'une entreprise, qui aurait été, dès l'origine

de "prétendue" est insuffisant pour permettre à la cour de considérer que les inspecteurs du recouvrement se sont placés sur le terrain d'un abus de droit pour procéder à ce chef de redressement, alors

Cette société n'avait pas encore été placée en redressement judiciaire. Maître B... était particulièrement loquace et excité. Il parlait comme s'il avait déjà été nommé comme administrateur.

Nous vous remercions donc de nous faire connaître votre plan financier de reprise de ladite société en nous indiquant comment des apports peuvent être réalisés sur votre patrimoine afin d'initier une recapitalisation

Ce chef de redressement est donc justifié et le jugement doit être confirmé à cet égard » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur l'intéressement : non-respect des accords

C..., nommé administrateur, d'avoir favorisé le plan de cession présenté par Anne Z... et Sylvie A... ; "attendu, tout d'abord, qu'il échet de noter que la cour d'appel, dans son arrêt du 29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple Brochot SCS, créée en janvier 1996, a été autorisée à reprendre la société Brochot SA à