AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Clinique Merlin en 1976, a été licenciée le 5 juillet

ainsi, alors que la clause d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause légitime de suspension

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

A hauteur d'appel, elle a demandé l'annulation de l'article 13 des conditions générales du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'une réclamation écrite ne concerne que l'action contre le transporteur et non l'action du transporteur contre son donneur d'ordre ; qu'en déclarant recevable l'action en paiement introduite par la société

ultérieurement ; qu'il était enfin établi et non contesté que les fromages fabriqués ne remplissaient pas les qualités pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée ; qu'ainsi, les avertissements

X... d'une clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que la société Agip fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il

du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié la stipulation, incluse dans le

CHAUVIN, président Arrêt n° 856 FS-P+B Pourvoi n° E 15-18.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu qu' "imposer l'obligation vaccinale (sous peine de suspension du contrat de travail) à Mme [C], qui travaille

X... avait souscrit deux contrats d'assurance-vie dénommés "Prédissime" et "Florige" ; que le 14 août 2001 M.

fait référence à des cas précis ne correspondant pas à la situation de Boumédienne X... qui avait été contrôlé après excès de vitesse et non-respect d'un feu rouge et n'était donc pas à l'origine "d'un

du contrat de travail consécutives à un accident de travail, de résilier le contrat pour faute grave de l'intéressé, ou en cas d'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif non lié à l'accident

aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', ''apparait contrainte en raison de manquements fautifs de la société dans le cadre des négociations

______________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 347 FS-P+B Pourvoi n° V 16-27.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ou suspension de permis supérieure ou égale à 2 mois et aucun de (ses) contrats automobiles n'a été frappé de nullité ou résilié par l'assureur " (conditions particulières à effet du 24 juin 2004 à 15

quant aux négociations du PSE et aux négociations tardives de l'accord de suspension des contrats de travail'', ''apparaissent contraintes en raison de manquements fautifs de la société dans le cadre

du contrat de travail pour maladie professionnelle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, est nulle toute résiliation du contrat de travail prononcée au cours

, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident