intenté dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet ; qu'en décidant au contraire que la Caisse ne pouvait opposer à l'assuré une quelconque forclusion tirée

à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande tendant à voir rétablie la notification du 7 avril 2011, l'arrêt retient que la caisse n'a

X... et Z..., les parties à cette convention n'ont pas cru devoir, fut-ce par le biais d'une notification, s'assurer l'adhésion des salariés aux stipulations les concernant, limitant ainsi délibérément

Dès la souscription un chèque de 811,03€ était remis par l'assuré en paiement de la prime.

qui excluait que le refus du 24 janvier 2000 fût intervenu dans le délai d'instruction légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'en cas de notifications

X..., l'arrêt attaqué énonce que la notification adressée à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, a été retournée à l'expéditeur avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur "

date qu'elle entend retenir comme étant celle de la guérison ou de la consolidation des blessures ; que si le certificat médical ne lui est pas parvenu dans un délai de dix jours à compter de la notification

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

L. 113-6 susvisé ne déroge pas aux dispositions des articles L. 113-4 et L. 113-9 du même Code, de la combinaison desquelles il découle que la résiliation ne peut intervenir que dix jours après notification

l'intégrité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1316-1 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement des allocations chômage est de deux ans à partir de la notification

, soit de résilier le contrat dix jours après la notification adressée à l'assuré par lettre recommandée en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus ; que la SCI

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors : « 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature

[F] [O] (l'assuré) ayant sollicité la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 1er octobre 2008, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui a notifié, par décision

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 16 novembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a notifié à Mme [B] (l'assurée) le taux d'incapacité permanente qui lui

compte ; que la compagnie l'Equité ne pouvait donc se la voir opposer et était en droit en vertu de l'article 388-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale de la détruire ; " alors, en outre, que la notification

nullement qu'une notice d'information avait été remise à l'adhérent ou que son contenu avait été porté à sa connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L.

sécurité sociale, l'assuré dispose d'un délai de quatre ans courant à compter de la notification de l'admission au rachat pour verser ces cotisations ; qu'aucun texte ne prévoit la possibilité de reporter

, et qu'elle avait effectué la notification du rapport de son propre expert et d'une offre d'indemnisation à la SCI Le Grand Cap Croix-Valmer, dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article

violé l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que si aucune exigence de forme n'est impartie à la Caisse pour formuler sa contestation, celle-ci doit ressortir clairement de la notification

En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert.