modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

G... le jugement précité ; qu'il est mentionné dans le procès-verbal de notification que l'intéressé peut former un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours ; Attendu que M.

; qu'en effet, cette ordonnance datée du 14 août 1995 était censée lui avoir été notifiée le 12 août 1995; "que toutefois, cette question avait déjà été discutée à l'occasion du débat sur l'appel de

2131-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que les actes pris par les autorités locales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification

de ses droits, intervenue plus de dix minutes après son interpellation, aurait été tardive puisque l'intéressé, comprenant parfaitement le français, aurait pu s'entendre notifier ses droits au moment

posteriori ne peut plus être engagée aprés l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette relative à la marchandise en cause et que cette action est engagée par la notification

C ouvriers) que "les absences résultant de maladie ne constituent pas une rupture de contrat de travail lorsque, sauf cas de force majeure, elles ont fait l'objet, dans les trois jours, d'une notification

modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

termes de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1969 modifié l'indemnité due en sus du loyer en cas de dépassement du plafond de ressources est applicable à compter du terme d'usage suivant la notification

X... avait été illégalement maintenu à la disposition de la justice, depuis le 14 février à 14 heures 16, quand la mesure de rétention préfectorale, notifiée à l'intéressé le 13 février 2005 à 14 heures

l'Ancienne, a cessé d'apporter ses récoltes à cette coopérative à partir de 1959 ; qu'une décision d'exclusion prise à son égard le 7 novembre 1960 par le conseil d'administration ne lui a pas été notifiée

alinéa de l'article 114 du même code ; que lorsque plusieurs avocats ont été désignés, doit être convoqué celui d'entre eux que la personne mise en examen a chargé de recevoir les convocations et notifications

modification de caractère individuel, autre que celle résultant d'inaptitudes d'ordre médical, apportée par l'employeur à l'une des conditions substantielles du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'est valable le reçu signé par le salarié qui n'exécute pas son préavis, l'intéressé n'étant plus sous la dépendance de

règles concernant le recouvrement a posteriori de droits à l'importation sont fixées par le règlement CEE du Conseil n° 1697/79 selon lequel l'action en redressement des droits est engagée par la notification

207 de la convention collective des imprimeries du livre, "les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, y compris les accidents de travail, et ayant fait l'objet de notification

premier président de la cour d'appel de Douai en date du 27 février 2006 qui a déclaré sa requête irrecevable ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 25 septembre 2006, en l'absence de l'intéressée

droit fondamental ; que le droit du salarié à un recours effectif en cas de licenciement pour incompatibilité révélée à l'issue d'une enquête préalable de sécurité est garanti par l'obligation de notification

civile fait état d'une notification à l'intéressé le 26 avril 2024, par lettre recommandée. 7.