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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce19ba5988459c475ef
23 novembre 2000
du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ;
cr
6079a8519ba5988459c4caa2
18 juillet 1995
des droits au gardé à vue au sens de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; " que ce n'est qu'à 17 heures que notification régulière de ses droits a été faite au mis en examen qui a émargé le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200364
8 mars 2012
6137230acd58014677404a41
16 juin 1998
ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE .
613722f9cd58014677403e81
18 novembre 1997
des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90841
15 septembre 2022
[O] [E] à Mme [X] [J] ; Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 enjoignant au représentant de la partie requérante à la radiation de produire la justification de la notification régulière de l'ordonnance de
ECLI:FR:CCASS:2013:C200425
21 mars 2013
de la décision par le greffe, l'avocat en avait eu connaissance, dans des conditions de notification régulières, par la réception d'un chèque correspondant au montant de la taxe, expédié par M.
6137225ccd580146773fc554
2 novembre 1994
de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter
61372263cd580146773fc8ee
28 février 1995
6137224ecd580146773fbdfd
61372250cd580146773fbf00
61372283cd580146773fde10
10 octobre 1995
erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
soc
613722a3cd580146773ff79a
28 mars 1996
la notification régulière de la décision de la cour d'appel; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Dit que le délai de pourvoi contre l'arrêt attaqué ne courra qu'à compter de la notification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01737
23 octobre 2013
était habilité à prononcer une telle mesure, ne constitue pas une notification régulière du licenciement ; qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail, décidée par l'employeur qui a remis au salarié
61372392cd5801467740b886
de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi, qui ne courra qu'à compter d'une notification
61372321cd58014677405d17
9 juin 1998
du jugement étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification
6137238dcd5801467740b472
31 janvier 2001
61372376cd5801467740a1fb
15 juin 2000
de l'arrêt étant irrégulier en ce qu'il comportait des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai de pourvoi qui ne courra qu'à compter d'une notification
613723d9cd5801467740efb8
20 décembre 2001
comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
613723c9cd5801467740e21c
11 juillet 2001
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