dans les conditions de l'article L. 1224-1 du même Code, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

La prime de fin d'année et le 13ème mois, versés sur le salaire du mois de décembre chaque année, représentent un engagement unilatéral de l'employeur qui s'impose au nouvel employeur.

et les délégués du personnel en date du 21 avril 2005 ; elle constitue un usage opposable au nouvel employeur.

X... et non pas seulement sur les seuls départements constituant son secteur géographique, il suffit de constater que le département de la Haute-Garonne où le nouvel employeur de M.

directeur commercial par la société France Fermetures, avec une période d'essai de trois mois ; que, simultanément, il a démissionné de son précédent emploi ; que trois jours après son arrivée chez son nouvel

En février 2016, la société Rive blanche a transféré son activité d'abattage de volailles à la société du Champ Collin et a avisé la salariée que celle-ci devenait son nouvel employeur. 4.

X..., lié à la société David par une clause de non-concurrence, s'est vu reprocher par son ancien employeur d'être entré, après avoir démissionné en décembre 1989, au service de la société concurrente

qui s'imposait au nouvel employeur sans préciser quel acte traduisait l'existence d'une volonté explicite de l'employeur d'accorder une telle prime à ce salarié quand Maître [

chimiste au laboratoire d'analyse des sols de la Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées atlantiques depuis le 1er octobre 1973, a signé le 28 juillet 1992 un protocole d'accord avec son employeur

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

. ; que, condamnée en référé à lui verser ses salaires, la société Isor a saisi la juridiction prud'homale pour qu'il soit jugé que la société Edel était le nouvel employeur de la salariée et soit condamnée

Après avoir refusé la modification de son contrat de travail incluant une mutation géographique que lui proposait son nouvel employeur, le salarié a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015

à temps complet par son précédent employeur ne peut être reprochée à son nouvel employeur. 15.

I..., salarié de la société Constructions nouvelles (l'employeur) a été victime, le 1er septembre 2008, d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (la caisse) au

au profit le la compagnie UAP, son nouvel employeur, en les démarchant, avant l'expiration de son préavis, en profitant des connaissances qu'il avait de leur situation, la SNVB l'a assigné en réparation

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant valoir que son nouvel

Clairière (SHC) cessionnaire de la clinique l'annonce de son licenciement par lettre du 31 décembre 1985 ; que l'intéréssé, qui soutient avoir en fait exercé les fonctions de directeur, estimant que le nouvel

travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'à moins que la modification visée au 2ème alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel

société Frasca en qualité de conducteur d'engins OQ1 ; qu'à compter du 8 septembre 1980, il a poursuivi la même activité pour le compte de la société Travaux du Sud-Ouest ; que le contrat conclu avec ce nouvel