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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle de retraite des salariés et de l'industrie et du

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Pourvoi n° W 19-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

l'importance, son appréciation devant, selon la Cour de cassation, reposer sur une analyse claire, précise, intelligible et aussi complète que possible des éléments juridiques et factuels du dossier ;

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, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du

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utiles à l'appréciation de l'existence ou non de causes susceptibles de constituer une infraction au décès de Suzanne Z... et l'ordonnance qui a refusé de faire droit à des mesures d'instruction supplémentaires

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propriété intellectuelle ; 8°/ qu'afin d'apprécier si une marque est renommée, le juge doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause ; qu'en l'espèce, les

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JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation M.