Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, ont : - le premier

Lors de leur dernière réunion, les instances mentionnées au premier alinéa décident de l'affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur comité social et économique et

d'instance, l'arrêt prononce la nullité de ce jugement sur le fondement de l'article 479 du code de procédure civile. 11.

instance, s'est expliqué sur les faits avant que son conseil, après réquisitoire du ministère public, soulève les exceptions de nullité de la procédure n° 1400 établie par les services de police ; qu'en

son site industriel puis l'ont assignée en contrefaçon le 12 mars 2013 mais, par une ordonnance non frappée de recours du 19 décembre 2013, le juge de la mise en état a annulé l'acte introductif d'instance

Y..., agissant en qualité d'administrateur de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel nullité de la banque et prononcé l'admission de la créance au passif de la première pour

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'éventuelle nullité de l'assignation pouvant résulter d'une absence de motivation était couverte par les conclusions de première instance de la

du prévenu est recevable dans la mesure où il avait déjà été développé devant le tribunal de police en première instance ; que la COPJ vaut citation ; que celle-ci énonce le fait et le lieu de commission

, que le tribunal de grande instance de Paris avait prononcé la nullité de cette donation ; que l'action en responsabilité introduite par M.

X... pour les faits du 16 septembre 2014 et a rejeté les autres exceptions de nullité soulevées ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont rappelé à bon droit les premiers juges, les prescriptions prévues par

Pour déclarer l'appel-nullité de la société irrecevable, l'arrêt retient qu'en application de l'article 17 du code de procédure civile, le conseil de prud'hommes peut rapporter sa première décision de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et cinquième branches, et sur le troisième moyen 6.

de ses membres, que c'est à bon droit que les premiers juges ont relevé que la société Bluelink avait été l'auteur de violations manifestes des règles de désignation du comité d'entreprise et, en premier

en nullité du cautionnement est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celle présentée en première instance en dommages et intérêts pour les fautes commises par le créancier, dès

, ni dans leurs conclusions récapitulatives de première instance, sur les caractéristiques des investissements qu'ils avaient effectués auprès de la société FEF, alors qu'une telle précision n'était pas

commises avec violence, contrainte, menace ou surprise qui auraient été commises sur la personne de Mme Dominique Z... et qu'il résulte de l'ordonnance de mise en accusation et des débats que la question

tribunal de commerce, mis la société en liquidation judiciaire, et établi un rapport transmis au procureur de la République aux termes duquel il considérait que des infractions pénales avaient été commises

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.