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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1899ba5988459c5276e
20 novembre 1997
entraînant pour ce dernier suspension de l'obligation de cotiser au régime complémentaire vieillesse entraîne nécessairement suspension de l'obligation de la Caisse de participer au financement de ce
6079b0ad9ba5988459c4f547
1 juin 1978
DE PREVENIR LA CAISSE DANS CE CAS N'ETABLIT PAS LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUJETTIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI EN REGLE GENERALE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE, EN NOTIFIANT
civ2
61372415cd580146774120ed
13 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.
61372415cd580146774120ea
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
61372415cd580146774120ec
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Robert X..., ancien salarié de la société
6079b0d89ba5988459c50470
13 mai 1982
N'ETAIT PAS TENUE D'ACCORDER ET NECESSITANT L'APPRECIATION DES CAPACITES ET DES RESPONSABILITES DES SALARIES EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 4 MAI 1976 FAISAIT OBLIGATION
613722e0cd58014677402a04
7 mai 1997
Henry X... demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section c), au profit de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00359
5 avril 2011
reconventionnelle de madame X... ; qu'il convient d'abord, pour déterminer les obligations de la Caisse d'Epargne à l'égard de madame X..., de rechercher si cette dernière avait ou non la qualité de caution
6079b15d9ba5988459c51e31
20 février 1992
lui a versé le capital représentatif ; Attendu que pour dire que le retard ainsi mis par la caisse à exécuter ses obligations n'était pas fautif et ne pouvait justifier la condamnation à une astreinte
other
ECLI:FR:CCASS:2016:AV16005
13 juin 2016
L'obligation d'appeler ces caisses en déclaration de jugement commun s'impose donc devant les juridictions répressives.
6079b2019ba5988459c5505a
8 décembre 1971
DANS LESQUELLES LES FRAIS DE SEJOUR EXPOSES SERONT REMBOURSES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA TOTALITE DES FRAIS DE SEJOUR DE LA JEUNE YVELISE Y...
6079b1ae9ba5988459c530e2
25 octobre 2001
sociale et 37, alinéa 9, du règlement intérieur des caisses primaires par refus d'application ; 2° qu'en tout état de cause, en pareille hypothèse, il appartient à l'assuré social de prouver n'avoir
6137237fcd5801467740a97f
26 avril 2000
Georges Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
ECLI:FR:CCASS:2026:C210160
12 février 2026
venant aux droits de la CLDSSTI, elle-même venant aux droits et obligations de la Caisse RSI Auvergne pour le compte de la Caisse RSI Midi-Pyrénées, défendeurs à la cassation.
6079b10c9ba5988459c510e5
3 mars 1987
juridictions de l'ordre judiciaire ne peuvent se prononcer ; Mais attendu que l'article 8 de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective auquel l'arrêt s'est expressément référé faisant obligation
6137237fcd5801467740a97c
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Domaine de la Verane, société civile agricole
613720a5cd580146773ecde2
21 octobre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CUVILO, dont le siège est à Paris (13ème), 66, bis, rue Albert, en cassation d'un arrêt rendu le
60794b969ba5988459c43816
12 juin 1987
X..., assuré à la compagnie " La Préservatrice ", a été déclaré entièrement responsable par jugement assorti pour partie de l'exécution provisoire, sur commandement délivré par la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2009:C200433
12 mars 2009
des prestations accordées par la caisse au salarié qu'il devra ensuite rembourser ", au motif inopérant qu'aucun texte national ne fait expressément obligation à la caisse de lui fournir cette information
ECLI:FR:CCASS:2022:C210120
10 février 2022
, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits et obligations de la caisse locale déléguée pour
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