selon l'arrêt attaqué (Reims, 29 mai 2013), que Mme X... a été engagée le 1er août 1989 en qualité d'assistante comptable par contrat verbal, par la société CEC ; que par courrier du 31 mai 2010, la salariée

applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il y a lieu de faire droit à la demande du salarié

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme outre les congés payés afférents, l'arrêt relève que l'employeur a pris l'initiative de modifier les conditions de travail du salarié sans

67 et la seule note de service produite contenant les horaires prétendus d'abord est datée du 1er février 2016 (soit plus de deux ans après l'embauche) et elle ne fait pas état de son opposabilité

; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige faisait état d'un comportement général d'insubordination du salarié ne respectant pas les directives de son employeur ; qu'en premier lieu

prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif ; que l'invocation par l'employeur dans le développement de ses écritures d'appel de la validité d'une convention de forfait en jours et de son opposabilité

X... et à ses ayants droit, en raison de sa publication par arrêté, tandis que cette circonstance était impropre à établir l'opposabilité du contenu de ce règlement à M.

Y... a bien été payé pour les heures qu'il a effectuées » ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié et de verser le salaire correspondant

de l'entreprise » et ne pouvait être déclaré opposable aux salariés de la société RDSL « faute d'avoir remis aux salariés le programme indicatif de répartition de la durée du travail et de ne pas les

présenté ; que la convocation énonce l'objet de l'entretien en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave et invite le salarié à s'en expliquer avec possibilité de se faire assister par un membre

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Y..., sans s'assurer préalablement de l'opposabilité au salarié, des règles dont se prévalait la société employeur au visa de dispositions du règlement du conseil des marchés financiers qui n'étaient pas

de référé, non sur le principe des pouvoirs de cette juridiction à trancher la difficulté qui lui est soumise, mais sur la teneur de sa décision, l'ancien employeur lui reprochant d'avoir réduit l'opposabilité

; que le moyen tiré de l'absence de référence dans cette convocation comme dans la lettre de licenciement elle-même, au règlement intérieur de l'association dont les conditions d'opposabilité

distincts, et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'opposabilité au salarié de la délégation de pouvoirs consentie le 3 novembre 2016 : il

au nouveau statut mais est seulement la manifestation par l'employeur de son devoir d'information aux fins de son opposabilité au salarié ; que dans le cadre d'une note de service antérieure en date du

AUX MOTIFS PROPRES QU' « au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée invoque la volonté de celui-ci de lui imposer une modification

croit pouvoir prétendre que son état de santé se serait dégradé du fait de la SAS Intra Call Center; qu'il appert au contraire du tout, ainsi que le relève l'intimée, que la salariée échoue à établir

à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : A Sur l'opposabilité

; mais également que la salariée était acceptée à une formation sur le nouvel outil au travers d'une convocation en date du 31 mars 2011, alors que la salariée était déjà convoquée à son entretien