Ceux-ci ont, à chaque fois, opposé l'irrecevabilité de la demande de la société Findis pour non-respect de la clause prévoyant une procédure de conciliation amiable préalable obligatoire, stipulée dans

le paiement des sommes litigieuses, la société a saisi, le 8 avril 2011, une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

colloqué, ouvert un ordre judiciaire et dressé un procès-verbal de règlement provisoire ; que la caisse a formé contredit à ce règlement ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit, l'arrêt

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 1993), que les époux X... ont formé opposition

10 avril 2020 de votre recours amiable.

X... à l'ordonnance de clôture du règlement amiable de l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'un immeuble vendu sur saisie, l'a dit irrecevable en sa demande fondée sur la nullité du jugement d'adjudication

Philippe X..., Mme Josette X... et Mme Florence X..., épouse Y..., une procédure d'ordre a été ouverte ; que par un règlement amiable partiel, intervenu le 25 juillet 1995, la société Union de crédit pour

Y..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la SARL Rouault, dont le siège est ... (Eure-et-Loir), 5 / la SARL Jacques Rouault, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2000) qu'un ordre ayant été ouvert pour parvenir à la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi sur les époux X..., ceux-ci ont formé opposition

sur le prix de vente du syndicat des copropriétaires formée le 25 septembre 1992; que faisant valoir que le syndicat, par cette opposition, et le CDE, en maintenant le commandement antérieurement délivré

, dissimuler le différend qui les oppose quant à la rupture du contrat de travail, sous la forme d'une résiliation d'un commun accord, qui ne peut valablement intervenir qu'en dehors de tout litige entre

ne s'applique pas au présent litige, celui-ci étant consécutif à la demande d'un tiers, situation régie par l'article 5.5.3 qui ne prévoit pas le recours préalable à un mode amiable de règlement des litiges

par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en

amiable instituée par la loi du 1er mars 1984, a été signé avec les principaux créanciers, dont le CIC ; que la BIF a assigné le CIC pour voir juger que l'accord de règlement amiable, auquel elle avait

par la SNCM qui, à réception de la dénonciation de la mise en demeure du 12 janvier 2001, n'a pas opposé d'emblée son refus non plus que du fait que la SNCM a bloqué, après réception de cette mise en

amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch, et Electricité générale Georges Mazé ; que l'accord de règlement amiable des principaux créanciers, prévoyant des abandons de créances

de règlement des difficultés rencontrées par l'acquéreur, acceptées et contresignées par le teinturier, avaient été effectuées à titre purement commercial par la sociétéillier qui avait déclaré exclure

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

amiable du conflit qui oppose la CARMF au cotisant est uniquement imputable à la CARMF en ce qu'elle a refusé de faire application des règles de droit dont elle a connaissance et qui lui ont été rappelées

crédit, trois créances qu'elle détenait sur la société Clémessy ; que, par lettre recommandée du 3 mars 1994, la banque a notifié cette cession de créance à la société Clémessy ; que celle-ci s'est opposée