Leclerc Landerneau à la société Asiatex, pour un montant de 4 752,11 euros, dans le cadre de la commande passée par la société Leclerc Landerneau auprès de la société Asiatex par l'intermédiaire de l'agent

, qu'après avoir ouvert un compte professionnel dans les livres de la Société générale, agence Paris Louvres, M.

le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

des agents généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance

X..., courtier d'assurances, a conclu, le 1er octobre 1997, un traité de nomination, modifié le jour même par un avenant excluant toute exclusivité, en qualité d'agent général avec la société Nationale

"du trou" fait dans les caisses de l'agence, son refus de vérifier ou de laisser vérifier auprès de ce gros client de l'agence, s'il avait adressé ses paiements, ce qui pouvait être fait sans avoir automatiquement

d'assurances des sommes qui lui étaient remises en exécution de son mandat, a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors que l'affectation par l'agent général d'assurance des sommes versées par les

d'une certaine somme au titre de commissions versées indûment, l'agence Jore, invoquant le caractère fautif des paiements effectués, a demandé à titre subsidiaire le paiement de dommages-intérêts d'un

Y... l'a assigné en paiement, ainsi que M.

T..., agent général, en qualité de collaboratrice ; qu'elle a, le 17 février 2011, saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses

(l'agent général), en raison des résultats insuffisants de l'agence dont elle lui avait confié la gestion par un traité de nomination du 31 août 2005, la société Aréas dommages (l'entreprise d'assurance

, l'assureur est ou non tenu d'attirer l'attention de l'agent général sur les commissions correspondant aux polices dont la résiliation produira effet lors de l'entrée en fonctions de l'agent général,

X... agent général non exclusif sur le département des Alpes-maritimes ; que le 11 décembre 1991, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Générale, société anonyme, dont le siège est ... (9e), agissant en la

général, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'à défaut d'indemnité compensatrice, l'agent général d'assurances est titulaire d'un droit de

4 et 5) ; "1 ) alors que conformément à l'article 23, alinéa 2, du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents généraux d'assurance, l'agent général révoqué ne peut se prévaloir de l'indemnité

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

B..., agent de la Helvetia-Accidents, a poursuivi son activité, soit au service des agents successifs de la compagnie Elvia assurances aux droits de la précédente, soit au service de la compagnie elle-même

X..., avait renoncé au paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il conservait le droit d'exploiter le portefeuille de l'agence générale, de sorte que la compagnie