Z..., exploitant d'une station-service bénéficiaire des détournements, pour la période de mars à novembre 2002 ; que l'Administration des douanes réclame donc à bon droit le paiement des droits éludés

des droits éludés ; qu'en l'espèce, la demanderesse avait formulé une demande de ce chef ; qu'en refusant dès lors de condamner les prévenus au paiement des droits éludés, la cour d'appel a violé les

des droits éludés ; "aux motifs que si l'article 377 bis du code des douanes laisse la juridiction compétente pour ordonner le paiement des sommes éludées, malgré une décision de relaxe, encore faut-il

éludés, soit 79 383 euros, et en ce qu'il a déclaré la société Opex civilement responsable du paiement des droits et taxes éludés et l'a déclarée tenue solidairement avec la prévenue du paiement de l'amende

son attitude et de celle de l'Administration confortent la thèse de la bonne foi ; qu'en l'absence de fraude établie ou de la preuve d'avantages indûment perçus, le prévenu ne peut être condamné au paiement

quelconque de savoir que le certificat donné par son fournisseur était entaché de faux ; "alors que, même en cas de relaxe pour cause de bonne foi, les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement

377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de condamner le prévenu et la société Auto Camo au paiement

X... un redressement et lui a réclamé paiement des droits éludés ; que parallèlement, une information judiciaire a été ouverte pour fraude fiscale à l'encontre des anciens dirigeants de la société B...

la société RAMIMPEX, a condamné le prévenu à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de 5 400 000 francs et a dit n'y avoir lieu, en l'absence d'appel de l'Administration, au paiement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné le premier à des pénalités douanières et au paiement

des droits éludés ; "alors qu'en cas de relaxe pour cause de bonne foi, les juges ne peuvent dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; qu'en refusant de condamner la prévenue et la société

des Douanes, ne peut, même en cas de relaxe, dispenser le redevable du paiement des droits éludés ; qu'en l'espèce, la demanderesse avait formulé une telle demande ; qu'en refusant, dès lors, de condamner

Papeete ; que, par jugements en date du 6 septembre 2016, le tribunal a renvoyé les prévenues des fins de la poursuite en raison de leur bonne foi, et a débouté la partie poursuivante de sa demande de paiement

. ; que leur mensonge et leur dissimulation n'ont pas eu pour conséquence d'éluder le paiement des droits dus antérieurement ; " alors que les échanges entre le territoire fiscal communautaire et les

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande de la demanderesse tendant à ce que les prévenus et notamment Daniel X... soit condamné au paiement

violé les textes susvisés ; " alors qu'en tout état de cause, un commissionnaire en douane, même relaxé des fins de la poursuite en raison Y... bonne foi, ne peut échapper à la condamnation au paiement

qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X..., Laurent Y... et la société THE CARAIBBEAN SUPPLIER, du chef d'importation en contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé sur le paiement

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2002, qui, pour contravention douanière, les a solidairement condamnés à une amende de 2 502,96 euros, et au paiement

des droits éludés.

chambre, en date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement