du second degré, statuant sur les appels de la prévenue et du ministère public, ont ajouté au jugement entrepris en ordonnant la restitution de divers objets à l'une des parties civiles, Mme X..., non

civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en recevant la constitution de partie civile de Mme [G], en déclarant M.

" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et d'une partie civile, ne peuvent

déféré sur l'action civile pour condamner solidairement les seuls prévenus appelants à verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts aux banques constituées parties civiles, que des sommes au titre

, au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; que statuant sur seul appel du ministère public du jugement qui avait relaxé les prévenus du

1°/ que la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante ; Qu'en l'espèce, aux termes du jugement du 1er juin 2021 dont la prévenue et le Ministère

du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé

code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en infirmant le jugement qui avait écarté les demandes de l'association

du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé

du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé

Selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle

, n'ont été remises aux appelants que le 3 mai 2005, et que ceux-ci ont interjeté appel le même jour, devait déduire de ces constatations que la partie civile a été absolument empêchée par une circonstance

, notamment à l'encontre de Jean-Baptiste X... et Michel Y... ; qu'il ne peut bénéficier des conséquences de la solidarité retenue à leur encontre ; qu'à l'égard des parties civiles non appelantes il y

ne peuvent réformer, au profit de la partie civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait élever le montant des dommages-intérêts

Il résulte de ce texte que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement

de l'appelant d'exécuter le jugement ; que pour juger qu'aucun acte accompli par les appelants avant l'expiration du délai de péremption n'avait pu valablement interrompre celui-ci, de sorte que la péremption

civile intimée, mais non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; Attendu que le tribunal correctionnel a reçu le mandataire liquidateur des sociétés ayant fait l'objet d'une procédure

Selon ce texte, les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle