taux contractuel à compter du 13 mars 2013, les époux [X] étant uniquement tenus, à compter de la date du prononcé du présent arrêt, de reprendre le paiement des échéances courantes ; que chacune des parties

conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire dont se trouvent investis les juges du fond pour répartir dans la proportion qu'ils apprécient, entre les parties

par l'intimée ainsi qu'il résulte d'un courrier recommandé adressé à l'huissier le 7 février 2012 et n'est pas sérieusement contesté par l'appelante ; que, chacune des parties

que c'est à juste titre que les premiers juges, dans des dispositions d'ailleurs non décisoires, ont rappelé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les dépens ; Attendu que les parties

, succombant au moins partiellement, il convient donc d'exclure le caractère abusif de leur droit d'agir en justice dans la présente procédure ; que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a

seuls troisième et quatrième trimestres 1984, premier et deuxième trimestres 1985 (et non pas 1987) seulement, à l'exclusion des troisième et quatrième trimestres 1985, alors que, selon le moyen, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K], d'autre part, au vu notamment de photographies aériennes, qu'aucun déplacement significatif de l'emprise du chemin rural vers les parcelles de M. [K] n'avait été constaté. 6.

JANVIER 1974), D'AVOIR FAIT SUPPORTER PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE CONSTRUCTIONS NAVALES (SICCNA) LA CHARGE ENTIERE DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AUX MOTIFS QU'ELLE SUCCOMBAIT

à l'instance succombant partiellement, les dépens de première instance et d'appel seront supportés à concurrence de moitié par Monsieur Z... et Madame A... in solidum, et à concurrence de moitié par les

litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond doivent observer en toute circonstance le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, aucune partie

partie succombante et par suite, ne pouvait être condamné aux dépens et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR SIMON ET LA VOITURE AUTOMOBILE

perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que lorsque les deux parties succombent partiellement

]         ; que pareillement, il n'avait pas marqué l'arrêt [...

QUE DIOT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE LUI AVOIR FAIT SUPPORTER, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, LA CHARGE DES DEPENS DE L'INSTANCE L'AYANT OPPOSE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL SUCCOMBAIT

Les intimées seront condamnées aux dépens comme partie succombante » et aux visas de la requête introductive déposée au greffe le 28 août 2012, une demande d'autorisation d'effectuer une saisie-arrêt conservatoire

ordonnée par la présente décision, tant les légataires particuliers que les héritiers réservataires vont être dans la situation qui aurait été la leur sans la faute de Maître X... ; qu'enfin, chaque partie

de la société Elysée distribution, dont le siègesocial est à Vélisy centre commercial régional de Vélisy (Yvelines), ..., 2°/ de la compagnie d'assurances "LA CONCORDE", dont le siègesocial est à Paris

remboursement de frais de déménagement ou de déplacements, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en retenant successivement que la CRAM avait décidé de lui rembourser ses frais de déplacements "à partir