« transactions immobilière » était en possession de la créance au sens de l'article 1240 du code civil, indépendamment de sa qualité de propriétaire ; qu'en déniant leur caractère libératoire aux payements

POUR DEFAUT DE PAYEMENT, AUX EPOUX X..., LEURS PROPRIETAIRES, DU LOYER QUATRIEME TRIMESTRE DE 1968 ET DES PREMIERS ET DEUXIEME TRIMESTRES DE 1969 ET DE LEURS "ACCESSOIRES", SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR COMMANDEMENT DE PAYER A ELLE DELIVRE PAR SA BAILLERESSE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, POUR NON PAYEMENT

X..., BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, N'AYANT PAS PAYE SON LOYER, M.

IL A OCCUPE L'APPARTEMENT AVANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE REALISATION NE FUT INTERVENU ET N'A PAS PAYE DE LOYER MAIS A REMBOURSE LES INTERETS DUS PAR DEMOISELLE Y...

ET DE DEMOISELLE CAVALIER X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR, QUI AVAIT PAYE LE LOYER FIXE PAR LE PREMIER ACTE, LEQUEL ETAIT SUPERIEUR AU PRIX MAXIMUM DETERMINE PAR UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC

VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 21 NOVEMBRE 1963) UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU

officiellement son siège social dans le local loué alternativement aux noms de Pascal Y... et de Thomas Z...,..., qu'elle règle les factures correspondant à l'électricité consommée dans ce local et paye

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté, d'une part, que M.

A... ; que l'acte de cession ne comprend pas ensuite la clause relative à la solidarité du cédant avec tous cessionnaires pour le payement des loyers et l'exécution des charges et conditions du bail convenue

AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET, AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU POUR OBTENIR PAYEMENT DES LOYERS ET CHARGES PRETENDUMENT ECHUS D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL

COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES Y..., A ETE ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 FEVRIER 1975 ; QUE LE SYNDIC A NOTIFIE AUX BAILLERESSES, LE 5 JUIN 1975, SON INTENTION DE POURSUIVRE LE BAIL ET A PAYE

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux dispositions relatives

LES LIEUX LOUES A LA DATE DU 15 JUILLET 1964 MAIS QUE LE BAILLEUR S'Y OPPOSA EN INDIQUANT QUE, SELON LES CONVENTIONS, LE BAIL NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 15 MAI 1965 ET ASSIGNA SON LOCATAIRE EN PAYEMENT

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique , ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le commandement délivré pour une somme supérieure

VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT

société, la bailleresse a assigné la caution en paiement d'un arriéré de loyers et charges ; que cette dernière a contesté s'être obligée solidairement et invoqué le bénéfice de discussion ; Attendu

POUR LAQUELLE LE PAYEMENT AVAIT ETE FAIT A L'AVANCE, ET QUE, PAR SUITE, LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, QUI NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE SON AUTEUR, SE TROUVAIT LIE PAR L'ACCORD PASSE PAR CE DERNIER D'AUTANT