Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable.

Ceux qui en ont pris ne vont rien dire. Et ceux qui n'en ont pas pris ne vont rien dire non plus. Je crois que c'est illusoire de leur poser la question (...) Ils seront en porte-à-faux (...)

, si à cette époque, la cession n'avait que très peu de chances d'aboutir en raison d'un avis défavorable de la chambre des notaires et si en outre, à cette date, Maléky Y... était totalement démunie,

de John X... pour une durée de quatre mois ; "alors que, en matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours

condamnation pour un délit de droit commun comportant une peine d'emprisonnement ferme de six mois au plus a été prononcée, le juge de l'application des peines peut, lorsque cette condamnation n'est plus

d'emprisonnement de deux ans avec sursis, à une amende de 15 000 euros ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans

[H] pour une durée de six mois à compter du 25 janvier 2026, alors « qu'en matière correctionnelle, la décision prolongeant au-delà de huit mois la détention provisoire du prévenu qui encourt une peine

1 du même code prévoit que les infractions se prescrivent au bout de quinze ans lorsque la peine maximale signalée par la loi est l'emprisonnement de plus de dix ans et moins de 15 ans et au bout de dix

plus tard que si le congé est donné hors délai ou ne comporte pas les mentions exigées à peine de nullité par l'article L. 411-47 ; que le respect de l'exigence de la mention de l'habitation future du

des pratiques de prix conseillés identiques », la cour d'appel qui a statué par des motifs généraux et sans rechercher, comme il lui était demandé, si la baisse de marge subie par la société SNYL n'établissait

privatives de liberté successivement prononcées ne peuvent s'exécuter cumulativement que dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que lorsque la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, encourue

AYANT ETE CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEL DES PIECES CONTREFAITES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... : ATTENDU QUE

[A] pendant 34 mois, soit plus de deux fois la durée de la peine prononcée par la juridiction de jugement française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 142-11 et

mois après avoir statué, dix jours plus tôt, dans la même composition, sur son maintien en détention ; "alors que la chambre de l'instruction qui vient d'infirmer l'ordonnance du juge d'instruction

A... a ensuite été jugé par la cour d'assises de première instance et en appel, par la décision annulée ; qu'en l'état actuel du dossier, la détention de l'accusé, de six ans et cinq mois, n'a donc pas

de la détention atteigne celle de la peine prononcée, sous réserve du droit de l'accusé de présenter des demandes de mise en liberté ; qu'en l'espèce, la durée de la peine prononcée est très loin d'être

de six mois au-delà de celle de près de quatre ans déjà courue, par des difficultés récurrentes de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer au fond, sans rechercher si les autorités compétentes

Par requête en date du 27 février 2020, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction afin de voir prolonger les effets du mandat de dépôt pour une durée de six mois, en application de l'article

fondamentales et l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; alors que, de huitième part, une loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 a limité à six mois d'indemnités de chômage

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, des