AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd58014677422452
28 juillet 1999
28 juillet 1999
la nature des faits et des circonstances de leur commission ; que les juges ajoutent que, l'information étant en voie d'achèvement, cette mesure est également nécessaire pour garantir, au regard des peines
Source officiellePage 2 sur 1316
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321
29 mai 2019
29 mai 2019
Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.
Source officielle