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26 313 résultats pour « peine encourue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372603cd58014677422452

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

la nature des faits et des circonstances de leur commission ; que les juges ajoutent que, l'information étant en voie d'achèvement, cette mesure est également nécessaire pour garantir, au regard des peines

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01321

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il se réfère à une peine attendue d'un an selon la réponse de l'autorité judiciaire suédoise et non pas à une peine encourue. Réponse au moyen 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02123

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

requérantes, qui ont satisfait aux exigences de l'article 8.1 ii) précité en communiquant la qualification juridique des faits et en indiquant les dispositions légales qui leur sont applicables, dont la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03639

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de dix ans de réclusion criminelle ; qu'eu égard à la peine encourue et compte-tenu de la décision prononcée récemment, les garanties de représentation offertes, telles que sa situation professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00971

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[Y] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00972

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[J] éloigné de la délinquance, de sorte qu'il existe un risque de réitération de l'infraction, et qu'en raison de l'importance de la peine encourue, l'accusé pourrait être tenté d'exercer des pressions

Source officielle
CC

cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis au moins depuis le mois de mai 2018 aux Etats-Unis, prévus et réprimés par l'article 1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01766

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

cette demande, l'arrêt retient les antécédents figurant sur le casier judiciaire de l'accusé, les risques de pression sur les témoins et de concertation avec les co-accusés ainsi qu'au regard de la peine

Source officielle
CC

cr

6137262bcd58014677423774

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

risque de nouvelle récidive est extrêmement important ; que ses garanties de représentation sont minimes car, d'une part, l'intéressé a déjà vécu en Espagne et car, d'autre part, l'importance de la peine

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cr

61372629cd5801467742368a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

déposer des conclusions à l'audience aux termes desquelles il est fait grief au jugement de n'avoir comporté aucune motivation quant au maintien en détention, celles relatives à la culpabilité et à la peine

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cr

61372610cd58014677422b2b

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

notamment pour vols, que la détention est l'unique moyen de prévenir la réitération des faits reprochés et de garantir son maintien à la disposition de la justice, compte tenu de l'importance de la peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00758

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

l'accusé, confrontations entre l'accusé et les plaignants, auditions de témoins, expertises de l'accusé ; - la mise en perspective de la durée de la détention provisoire par rapport à l'importance de la peine

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cr

61372629cd580146774236ab

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

pourrait être tenté de prendre X... s'il était remis en liberté ; que la détention provisoire est, en outre, l'unique moyen de garantir le maintien de X... à la disposition de la justice, le quantum de la peine

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cr

Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00540

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

dissimulation de blanchiment d'argent, faits commis au moins depuis le mois de mai 2018 aux Etats-Unis, prévus et réprimés par l'article 1956(a)(1)(B)(i) du chapitre 18 du code des Etats-Unis d'Amérique, la peine

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cr

6137251ccd5801467741b11c

Cassation

13 février 1989

13 février 1989

nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble qu'est susceptible de causer une mise en liberté prématurée et pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice, eu égard à la peine

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CC

cr

61372696cd58014677426c94

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

toutefois, la plainte qui ne vise au titre des textes dont l'application est demandée, que " les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ", n'articule pas précisément les textes fixant les peines

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cr

613725a7cd5801467741f8aa

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise; Attendu que le demandeur soutient que la circonstance aggravante de bande organisée n'est pas caractérisée en l'espèce; qu'il en déduit que, la peine

Source officielle
CC

cr

61372544cd5801467741c559

Cassation

15 novembre 1993

15 novembre 1993

maintien en détention apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et assurer la comparution en justice de l'appelant dont les garanties sont insuffisantes eu égard au quantum de la peine

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02745

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

réunis ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si l'acte initial de poursuite doit, à peine

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