Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour valider les contraintes décernées contre Mme Le Gall par un organisme conventionné relevant du régime d'assurance maladie maternité

civil et L.463 du Code de la sécurité sociale, et alors, enfin, que, pour exclure M.

des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables, sauf en cas de débat envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement

et militaires de l'Etat et les magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-1 du Code du travail ; Attendu que la saisiearrêt spéciale instituée par ce texte ne vise que les sommes dues à titre de

lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

invalidité d'une allocation spéciale instituée par l'article L. 35 bis du Code des pensions militaires, de toute possibilité de trouver un emploi civil ; qu'il est plus que vraisemblable que Dominique

CIVIL PRESCRIT QUE LES TEMOINS APPELES POUR ETRE PRESENTS AUX TESTAMENTS DEVRONT ETRE FRANCAIS ET QUE L'ARTICLE 1001 DU MEME CODE FRAPPE DE NULLITE LES TESTAMENTS POUR LESQUELS UNE TELLE FORMALITE N'A

invalidité d'une allocation spéciale instituée par l'article L 35 bis du Code des pensions militaires, de toute possibilité de trouver un emploi civil ; qu'il est plus que vraisemblable que Dominique

postérieurement à cette date dans la détermination de la durée d'assurance servant à déterminer si un salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; Qu'en statuant comme elle l'a

code de procédure civile au profit de la CNIEG.

X..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'intérêt à agir de M.

X... a sollicité, lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité

titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires

, de l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.