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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
23 octobre 2013
de l'emploi précédemment constatée étant un des moyens de la dite requalification; que la permanence de l'emploi impose la permanence du salaire comme visé à l'article L. 3242-1du code du travail (¿);
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fd5
24 avril 2001
24 avril 2001
31 décembre 1998, pour partie la période visée à la prévention ; que, cependant, un tel certificat ne peut être admis que pour un détachement occasionnel d'un salarié ; que les caractéristiques de permanence
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02670
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Il a été chargé du suivi à compter de la fin de l'année 2000 du projet de mise en place d'un lieu d'aide psychologique, dénommé "lieu intermédiaire" au sein duquel il assurait également des permanences
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61372415cd5801467741206a
24 juin 2003
24 juin 2003
cour d'appel qui se borne à relever que le nombre de réunions annuelles est d'environ 410, et que le nombre minimum de guichetiers est d'une trentaine pour une réunion, ne caractérise aucunement une permanence
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00992
3 juin 2015
3 juin 2015
, à un salaire plus élevé jugé discriminatoire, ce qui caractérisait la permanence de l'emploi et partant la vacuité du motif de recours au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201761
21 novembre 2013
21 novembre 2013
P, globale de 75 % ; qu'il doit être admis que l'aggravation sur le plan orthopédique était nécessairement source de fatigabilité accrue au travail, cette fatigabilité fragilisant la permanence de l'emploi
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220
16 juin 2010
16 juin 2010
enseignement pendant les périodes de cours organisés dans l'établissement, équivalentes aux périodes universitaires, et participait aux jurys du concours de rentrée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la permanence
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ECLI:FR:CCASS:2020:SO10288
11 mars 2020
11 mars 2020
permanent compte tenu de l'activité principale de l'entreprise, celui de serveuse, et de palier à un déficit structurel d'emplois lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, dans des conditions
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10216
2 mars 2016
2 mars 2016
ALORS sur l'ensemble des contrats 1/QUE le contrat à durée déterminée et le contrat de mission ne peuvent avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01061
23 juin 2015
23 juin 2015
d'enquêteur, il devaient bénéficier du salaire minimum de la catégorie « employé administratif 1 » des accords collectifs d'entreprise pour les salariés « permanents » en vigueur au sein de la société
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01062
23 juin 2015
23 juin 2015
d'enquêteur, il devaient bénéficier du salaire minimum de la catégorie « employé administratif 1 » des accords collectifs d'entreprise pour les salariés « permanents » en vigueur au sein de la société
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00435
16 février 2011
16 février 2011
l'agent intérimaire devant prendre sa suite à l'issue de sa période de travail de 18 mois au sein de l'entreprise, n'a pas été contestée par la défenderesse ; qu'ainsi, lorsqu'une entreprise a en permanence
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61372682cd58014677426219
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X..., Y... et Z..., employés en qualité d'ouvriers dockers occasionnels sur le port de Concarneau par la société Concarnoise de Prestations Portuaires, soutenant qu'ils doivent se voir appliquer le même
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6137213dcd580146773f2241
29 mai 1990
29 mai 1990
du travail l'arrêt attaqué qui en fait application à la société Les Miroiteries de l'Ouest, en considérant qu'il importait peu que la société Les Miroiteries de l'Ouest assurât à ses salariés une permanence
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61372238cd580146773fb331
25 octobre 1994
25 octobre 1994
préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que, selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence
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61372224cd580146773fa92c
16 mars 1994
16 mars 1994
préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu que selon la jurisprudence, les contrats à durée déterminée qui, renouvelés systématiquement et habituellement, donnent au salarié une permanence
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613720cecd580146773ee87a
28 janvier 1988
28 janvier 1988
payée en fonction du temps de travail qu'elle déclarait avoir effectué, Mme B... avait été informée en novembre 1981 qu'elle ne serait plus rémunérée que dans la limite des heures d'ouverture de la permanence
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201750
8 novembre 2012
8 novembre 2012
composants contenaient de l'amiante ; que pour s'opposer à la demande, précisément sur le chef de l'exposition au risque, la société Elyo fait ressortir plusieurs éléments ; que tout d'abord, sur la permanence
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61372308cd58014677404964
28 janvier 1998
28 janvier 1998
d'unités de valeur correspondant à cette permanence, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 21 et 18 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles que
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10183
2 mars 2017
2 mars 2017
[O] revendique la requalification des relations contractuelles depuis l'origine en invoquant qu'il n'a pas occupé un emploi temporaire mais lié à l'activité normale et permanente de
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