, en l'occurrence Lucienne Y..., avaient conclu avec la SARL SACEA, gérée par Roger Y..., fils de la prévenue, trois marchés publics à appels d'offres ouverts relatifs à des travaux d'extension, pose et

aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3 et 221-6, alinéa 2, du Code pénal, ensemble les articles L. 263-2 alinéa 2, R. 232-1-2 du Code du travail

d'une procuration, a signé des chèques aux lieu et place de ces deux personnes, notamment des chèques de paiement de salaires ; à partir du 26/8/98, Mme X... a eu une procuration sur le compte BPROP ;

14 octobre 2015 qu'il n'entendait poursuivre que les personnes morales ; que M.

ne vaut pas commencement de travaux ; que, quant à Louis X..., il estime que les travaux n'ont en fait qu'été retardés et abandonnés par la nouvelle municipalité ; les affirmations tant de Louis X...

dégageaient une perte d'environ 500 000 francs et qu'en accord avec Robert Y... il a majoré le résultat en manipulant surtout les produits et arrêté un bilan annonçant un résultat net légèrement bénéficiaire

fonds "empruntés" par Philippe X... à la banque ; que l'amoindrissement des disponibilités de Philippe X... et l'endettement qu'il avait souscrit avaient leur origine à la fois dans des dépenses personnelles

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 avril 1997, qui, pour abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement

mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 152-7 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

, consécutive au contrôle de l'inspection du travail modifiant le cycle du travail, avait abouti à l'embauche de plusieurs personnes et à la réduction massive des heures supplémentaires ; que dans le procès-verbal

[K] des faits de complicité d'abus de biens sociaux et exécution de travail dissimulé, commis notamment par MM.

D... n'ont même été en mesure d'expliquer qui était réellement leur client ; que la confiance qu'ils évoquent, s'agissant de la personne de M.

morale, dans l'exercice de leur activité sociale, les tribunaux répressifs dans le ressort duquel se trouve le siège social de la personne morale ; qu'en l'espèce, les sociétés Idéal Construction 2000

au cours de laquelle l'escroquerie a été mise en oeuvre ; que cette dissimulation était manifestement destinée à faire échapper Daniel A... à la mise en cause de sa responsabilité personnelle après

civiques, et le second pour corruption active, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude A... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que des salariés de l'Association ont travaillé

du fait matériel punissable. 10.

lui faire effectuer des travaux à des fins personnelles ou au profit de sociétés dans lesquelles il a des intérêts et au détriment de la personne morale qui est son employeur constituait un abus de confiance

que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide et assistance du délit de démarchage de l'emprunt obligatoire commis par le personnel