: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n · 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

août 1945 ; que l'asbestose, qui trouve sa cause dans l'inhalation de poussières d'amiante a été inscrite au tableau des maladies professionnelles le 31 août 1950 ; que le décret du 17 août 1977 a pris

: les silicoses et leurs complications causées par les manipulations de l'amiante sont indemnisées au titre du tableau n° 25 des maladies professionnelles par l'ordonnance du 3 août 1945 ; -1950 : le

intérieure ne saurait lui être opposé, dès lors que les conditions de la responsabilité prévues par l'article 14 de la loi susvisée sont réunies, d'autant que l'expert précise que l'isolation par l'extérieur

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

[B] [D], 2°/ à Mme [C] [T], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à M.

Evers & Cie du 8 août 1977 au 31 juillet 1992 ; que son contrat de travail s'est trouvé transféré à compter du 1er août 1992 à la société Evers Isolation sans aucune modification et s'est poursuivi au

du décret du 2 août 1995 modifié ; qu'ils sont en conséquence fonctionnaires de catégorie A et habilités à procéder aux opérations prévues à l'article L. 450-4 précité en application de l'arrêté du

décision ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer et de le condamner à verser des indemnités aux consorts X..., alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi

Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

X... avait été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS,

X... avaient été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS

n° 25 et surtout depuis 1950 date de la création du tableau n° 30 consacré à l'abestose professionnelle dont la liste des travaux est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur

du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

X... avait été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS,

Il résulte des pièces du dossier que M.

code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi

[J] fait état de l'utilisation d'amiante et de ses dérivés comme le Pical, de joints et de tresses pour l'isolation thermique des portes, le découpage de pièces métalliques contenant de l'amiante (attestation

DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER