avec les autres éléments pris dans leur ensemble l'existence d'un harcèlement moral-, que « paradoxalement, lors de son audition par les services de gendarmerie à l'automne 2013, suite à son dépôt de plainte

sollicitant de voir ordonner la comparution personnelle des auteurs des attestations; que la cour d'appel, qui a écarté la demande de rejet des débats de ces pièces, compte tenu de l'absence de dépôt d'une plainte

situés dans le temps, ce qui enlevait toute force probante auxdites attestations dans la mesure où celui à qui ont les opposait ne pouvait pas utilement rapporter la preuve contraire ou encore déposer plainte

la prévenue du chef de refus de priorité et confirmé les autres dispositions du jugement ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, la requérante fait valoir qu'elle a déposé, le 20 décembre 2004, une plainte

de Mme X..., au motif qu'il n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas motivé sa décision de rejet de ce témoignage

crédibilité et ne permet pas à elle seule de conforter le point de vue soutenu par Mme A... et qu'il ne saurait dès lors être envisagé de surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale à intervenir sur la plainte

propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir écarté les seules attestations ayant fait l'objet d'une plainte

JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DU 10 JANVIER 1973, QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN DOIT ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA SUSPICION QUI PESE SUR LUI; "ET ALORS QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR PORTE PLAINTE

DEPOSAIT UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE CONTRE X..., TEYSSEDOU ET TURQUOIS, PLAINTE PAR LA SUITE LIMITEE A X... ; QU'A LA SUITE DE L'INSTRUCTION SUIVIE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE CONDAMNAIT

contradiction, violant l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des productions qu'à la suite du jugement de divorce du 15 octobre 2003, Mm X... a déposé plainte

A..., contre laquelle une plainte pour faux témoignage ne pouvait pas davantage prospérer, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a pu estimer que l'argumentation, qui

date du 21 février 2001 ; "aux motifs que par ordonnance du 24 octobre 2000, le dossier de l'information était communiqué au procureur de la République qui décidait de ne donner aucune suite à cette plainte

X..., engagé le 1er octobre 1983 par la société Soleil des îles où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial moyennant une rémunération à la commission, a été licencié pour faute

avec constitution de partie civile pour faux témoignage déposée à l'encontre des témoins sur lesquels repose la poursuite ; qu'ainsi, la Cour a violé les textes et principes susvisés ; "alors, d'autre

cause d'appel, selon lesquelles l'existence d'un projet public ainsi que la mise en place d'une ZAC sous maîtrise foncière publique étaient connus dès 2010 ou au plus tard fin 2011, au prétexte qu'une plainte

Z..., que la chambre de l'instruction de cette cour a relevé que l'information n'a pas permis de mettre en évidence les éléments constitutifs des infractions de faux et usage de faux à la suite de la plainte

dénonçant le délit de faux témoignage aggravé commis par M.

TAHAR, PREVENUS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 15 NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL, AU MOTIF QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE VALENCIENNES ETAIT SAISI D'UNE PLAINTE

[I], et contraint à faire des déclarations mensongères sur le compte de l'employeur, et d'autre part de n'avoir pas hésité à proférer également d'autres menaces de plainte pour faux témoignage concernant