Daniel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE du 16 avril 1993 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a fixé à 18 ans la durée de la période de sûreté ;

et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs de moins de quinze ans, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

EFFET LA FACULTE D'INTERJETER APPEL, SOUS RESERVE DU DROIT D'APPEL DU PROCUREUR GENERAL, NE PEUT APPARTENIR QU'A CELUI QUI EST QUALIFIE POUR REQUERIR A L'AUDIENCE L'APPLICATION DE LA PEINE ; QU'A CE SUJET

servir et à mettre en valeur, et que, pour cela, elle peut à son gré et pour les nécessités des manifestations déplacer les points de vente à l'intérieur de cette enceinte ; que cet aspect de la pluralité

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMMERCE AVEC D'AUTRES INDIVIDUS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE L'OFFRE DE PREUVE FAITE A CE SUJET

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENIS Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, en date du 5 mai 1998, qui, pour viols par pluralité d'auteurs, précédés, accompagnés ou

revenus et patrimoines, sans s'expliquer sur le moyen soutenu par l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE , en tout état de cause, en cas de pluralité

deux marchés sont connexes au sens de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, qu'il s'agit de deux marchés distincts et que la preuve n'est pas rapportée de l'existence d'un compte courant à leur sujet

professionnels exerçant pour une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse en sorte que le bénéfice du taux réduit n'est pas réservé au cas de pluralité

Y... pour 8 vols et de Mme D... pour 6 vols, tous ces vols ont été commis avec la circonstance aggravante de la réunion laquelle suppose la pluralité d'auteurs agissant de concert caractérisant une délinquance

de ce fait être accueillie et le jugement du 15 octobre 1991 devant être confirmé sur ce point (étant observé, au demeurant, qu'il en va de même pour le moyen de défense au fond invoqué sur le même sujet

dette, la Cour d'appel a violé l'article 1377 du Code civil " ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1235 du Code civil, " tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet

et par refus d'application l'article L. 2327-7 dudit code ; 2°/ qu'à supposer que l'article L. 2322-5 du code du travail s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence et le nombre d'une pluralité

La société A44 SECURITE indique qu'elle indemnise les frais de transport de ses salariés en faisant une application volontaire de la convention collective du personnel de sûreté aérienne et aéroportuaire

tout le week-end, ne ressort que des déclarations de la plaignante auprès de ses collègues ; qu'il n'y a donc pas lieu de retenir ce fait au titre du harcèlement alors qu'il est manifeste ( ) ; qu'au sujet

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. 18.

; que Mme X... a fait l'objet d'une expertise psychiatrique ; que lors de celle-ci elle est revenue sur ses aveux ; que l'expert a retenu que Mme X... qui présente une intelligence normale, est « un sujet

SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT LIMITEE AUX SEULS DIFFERENDS SUSCEPTIBLES DE NAITRE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DES STIPULATIONS RELEVANT

la vente desdits biens, le banquier n'étant pas tenu d'un devoir de conseil sur ce point ; que par ailleurs n'engage pas sa responsabilité à l'égard de l'emprunteur le banquier qui, disposant d'une sûreté

auparavant ; que Mme B... était quant à elle attachée principale ; que les faits relatés ci-dessus à son sujet caractérisent de façon tout à fait exacte l'infraction de harcèlement moral, par l'aspect